chroniques
- Pouvez-vous brièvement vous présenter, et aussi le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Dakar ?
Je suis Thierno Diallo, Secrétaire permanent, plus précisément Directeur exécutif du Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Dakar.
Concernant le Centre, il a été créé par les pouvoirs publics, suite à une initiative du secteur privé , à travers le Décret n°98/452 en Mai 1998 et par Arrêté ministériel du 06 octobre 1998.
Il a été ensuite inauguré par le Président de la République de l’époque, Abdou Diouf, le 25 mars 1999. Il existe donc depuis 26 ans maintenant.
Au moment de sa création le CAMC visait à atteindre deux objectifs cumulatifs à savoir, d’une part, la recherche d’une adaptation du système judiciaire aux besoins des affaires (rapidité du traitement, discrétion et continuation des relations d’affaires) qui était un vœu ardent du secteur privé, et d’autre part, la volonté des pouvoirs publics de désengorger les tribunaux.
Le Centre est composé ,d’un comité de gestion, d’un Service administratif, et d’un collège d’arbitres, de médiateurs et de conciliateurs.
Par le passé, il a disposé de quatre antennes qui sont aujourd’hui fermées pour défaut de subvention et de financement.
S’agissant maintenant du cadre législatif dans lequel il évolue depuis deux décennies , le camc de Dakar est régi par les dispositions suivantes :
Concernant le Centre, il a été créé par les pouvoirs publics, suite à une initiative du secteur privé , à travers le Décret n°98/452 en Mai 1998 et par Arrêté ministériel du 06 octobre 1998.
Il a été ensuite inauguré par le Président de la République de l’époque, Abdou Diouf, le 25 mars 1999. Il existe donc depuis 26 ans maintenant.
Au moment de sa création le CAMC visait à atteindre deux objectifs cumulatifs à savoir, d’une part, la recherche d’une adaptation du système judiciaire aux besoins des affaires (rapidité du traitement, discrétion et continuation des relations d’affaires) qui était un vœu ardent du secteur privé, et d’autre part, la volonté des pouvoirs publics de désengorger les tribunaux.
Le Centre est composé ,d’un comité de gestion, d’un Service administratif, et d’un collège d’arbitres, de médiateurs et de conciliateurs.
Par le passé, il a disposé de quatre antennes qui sont aujourd’hui fermées pour défaut de subvention et de financement.
S’agissant maintenant du cadre législatif dans lequel il évolue depuis deux décennies , le camc de Dakar est régi par les dispositions suivantes :
- Article 7 du code de procédure civile
- Décret 98- 492 du 05 juin 1998 organisant l’arbitrage, la médiation et la conciliation au Sénégal
- Arrêté 007633 du 06/10/1998 portant l’agrément du Camc
- Décret 2014-1653 du 24/12/2014 relatif à la médiation au Sénégal
- Acte uniforme de l’Ohada relatif au droit de l’arbitrage, du 23/11/2017 adopté à Conakry et publié au journal officiel de l’Ohada le 12/12/2017
- Acte uniforme de l’Ohada sur la médiation, adopté le 23/11/2017 à Conakry par le conseil des Ministres.
- Décret N° 091124 portant création des maisons de justice
- Décret 2009-95 du 02 octobre 2008 portant création et organisation de l’Observatoire de la qualité des services financiers (Oqsf).
Ainsi, comme vous pouvez le constater, le Sénégal dispose d’une règlementation étoffée et diversifiée permettant l’organisation des procédures de médiation, de conciliation et d’arbitrage sur toute l’étendue de son territoire.
- Quel est le rôle du Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation dans l’écosystème juridique et économique sénégalais ?
Pour faire simple, je vous répondrai en vous disant, qu’il a pour rôle essentiel d’organiser les procédures conformément aux textes précités, tout en offrant des règlements de procédures également conformes aux actes uniformes, qui sont les premiers textes de référence pour l’organisation de ces procédures au Sénégal, en ce sens qu’ils sont des conventions internationales adoptées, signées et promulguées et entrées en vigueur.
Les textes de droit interne sénégalais, tel que le décret, n’ont qu’une valeur supplétive. Ils s’appliquent pour toutes les questions non réglées par l’Acte uniforme relatif à la médiation et celui sur les lois relatives à l’arbitrage.
En outre, le Centre a également pour rôle et pas des moindre, celui de promouvoir et de diffuser la culture de l’arbitrage, de la médiation et de la conciliation sur tout le territoire national.
Enfin, il a pour rôle d’assurer la formation aux modes alternatifs de règlement des différends à tous les auxiliaires de la justice.
Les textes de droit interne sénégalais, tel que le décret, n’ont qu’une valeur supplétive. Ils s’appliquent pour toutes les questions non réglées par l’Acte uniforme relatif à la médiation et celui sur les lois relatives à l’arbitrage.
En outre, le Centre a également pour rôle et pas des moindre, celui de promouvoir et de diffuser la culture de l’arbitrage, de la médiation et de la conciliation sur tout le territoire national.
Enfin, il a pour rôle d’assurer la formation aux modes alternatifs de règlement des différends à tous les auxiliaires de la justice.
- En termes de bilan décennal, quels sont les résultats clés du Centre (nombre de dossiers, médiations/arbitrages, taux de succès) ?
Pour parler de bilan, en termes de chiffre, le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Dakar compte à son actif :
- 25 séminaires de formation et de sensibilisation à l’arbitrage, de médiation et de conciliation
- 7 conventions de partenariat avec l’université de Dakar, l’université de Sheerbrook du Canada, l’Imaq de Québec (Institut de médiation et d’arbitrage du Québec), la Fondation Jams (Judicial Arbitral Mediation services) de Californie, l’American Bar Association, le Centre du commerce international de Genève.
Bref le centre dispose de tout un réseau de partenaires pour réussir l’introduction et la diffusion de la culture de l’arbitrage au Sénégal.
J’ajouterais également que :
J’ajouterais également que :
- plus de 120 arbitres ont été formés et sont capables aujourd’hui d’initier et d’administrer dans de brefs délais des procédures d’arbitrage ;
- 80 médiateurs-conciliateurs formés et capables d’organiser dans de brefs délais des procédures de médiation et conciliation aboutissant à des accords entre les parties grâce à l’Apix, dont nous louons l’action à nos côtés notamment pour son assistance dans l’organisation d’un certain nombre de séminaires en matière de médiation.
En termes d’organisation procédurale, le bilan c’est aussi :
- plus de 700 procédures arbitrales environ ;
- 70 médiations-conciliations au siège et 150 dans les antennes de Thiès, de Kaolack, Tambacounda, Kédougou et Ziguinchor dans des litiges portant sur des questions diverses de droit commercial, droit du travail et droit de la construction.
En termes de taux de réussite, toutes les procédures ont fait l’objet d’exécution sans difficulté. Seules 3 d’entre elles ont fait l’objet de recours en annulation, n’ayant pas prospéré aux dires des avocats des parties concernées. Cela démontre la qualité du travail effectué et explique pourquoi le centre jouit aujourd’hui d’une grande notoriété à l’international.
- Quelles sont les distinctions majeures entre l’arbitrage, la médiation et la conciliation telles que pratiquées par votre Centre ?
La différence entre l’arbitrage, la médiation et la conciliation est que l’arbitrage est une procédure de nature hybride avec 2 composantes, juridictionnelle et contractuelle.
- Pour la composante juridictionnelle, cela signifie que c’est une procédure qui obéit aux principes directeurs du procès, principe du contradictoire, respect des droits de la défense qui aboutit à une décision qui a autorité de la chose jugée et obligatoire pour les parties.
- Quant à la composante contractuelle , c’est une superposition de liens contractuels entre les parties qui mettent en œuvre une clause compromissoire entre d’une part, les parties et les arbitres et d’autre part, entre les arbitres et le centre.
En revanche, la médiation-conciliation est la mise en œuvre d’un processus se déroulant en plusieurs étapes dans lequel, il est demandé à un tiers de mettre en relation les parties pour qu’elles puissent discuter entre elles, afin de trouver un accord.
La différence entre la médiation et la conciliation c’est que le médiateur n’a pas de pouvoir de proposition, ni de trancher. Il est là pour maintenir en relation les parties alors que le conciliateur peut proposer une solution.
En clair, l’arbitrage fait intervenir un ou trois arbitres qui tranchent le litige, alors que dans les deux autres cas, il y a une intervention d’un tiers qui n’a pas pour mission de trancher mais seulement de faire en sorte de maintenir les parties autour d’une table, et les laisser négocier pour parvenir à un accord par elles- mêmes.
In globo, l’arbitrage c’est l’affaire d’un juge, car l’arbitre rend une décision, alors que la médiation-conciliation est l’affaire des parties, elles négocient directement elles-mêmes leur accord.
La différence entre la médiation et la conciliation c’est que le médiateur n’a pas de pouvoir de proposition, ni de trancher. Il est là pour maintenir en relation les parties alors que le conciliateur peut proposer une solution.
En clair, l’arbitrage fait intervenir un ou trois arbitres qui tranchent le litige, alors que dans les deux autres cas, il y a une intervention d’un tiers qui n’a pas pour mission de trancher mais seulement de faire en sorte de maintenir les parties autour d’une table, et les laisser négocier pour parvenir à un accord par elles- mêmes.
In globo, l’arbitrage c’est l’affaire d’un juge, car l’arbitre rend une décision, alors que la médiation-conciliation est l’affaire des parties, elles négocient directement elles-mêmes leur accord.
- Comment les entreprises peuvent-elles intégrer une clause d’arbitrage ou de médiation de la Cciad dans leurs contrats ?
La Convention d’arbitrage recommandée peut être envisagée à différents stade du contrat :
I. Avant la naissance du litige
Il est recommandé aux parties à un contrat désirant que leurs différends soient soumis à arbitrage, d’insérer dans le contrat une convention d'arbitrage ainsi rédigée :
« Tout différend découlant de ce contrat, ou en relation avec lui, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou son expiration, sera soumis à l’arbitrage et définitivement tranché suivant le règlement du Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar, tel qu’il est en vigueur à la date du présent contrat. »
Les parties peuvent utilement prévoir :
« Tout différend découlant de ce contrat, ou en relation avec lui, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou son expiration, sera soumis à l’arbitrage et définitivement tranché suivant le règlement du Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar, tel qu’il est en vigueur à la date du présent contrat. »
Les parties peuvent utilement prévoir :
- La loi ou les règles de droit applicables au fond
- Le nombre des arbitres
- Qualifications particulières des arbitres ou de l’arbitre Président ( y compris langues, expérience professionnelle, nationalité, formation, etc.)
.
- Le lieu ou l’arbitrage se fera ( indiquer la ville choisie)
- La ou les langues à utiliser au cours de la procédure arbitrale sera )
- Litige est en cours
Si les parties n’ont pas inséré une clause compromissoire dans leur contrat, elles peuvent à tout moment conclure un compromis d’arbitrage sous la forme suivante :
« Les parties , soussignées, conviennent de soumettre le différend ci-après décrit à un arbitrage qui sera définitif et obligatoire conformément au Règlement du Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar, tel qu’il est en vigueur à la date du présent compromis ….. (Insérer une description sommaire du différend) »
Les parties peuvent utilement prévoir :
- La loi ou les règles de droit applicables au fond
- Le nombre d’ arbitres ( Préciser 1 ou 3 arbitres )
- Les Qualifications particulières des arbitres ou de l’arbitre Président ( y compris langues, expérience professionnelle, nationalité, formation, etc.)
- Le lieu de l’arbitrage (indiquer la ville choisie)
- La ou les langues à utiliser au cours de la procédure arbitrale
- Quels sont les avantages concrets pour une entreprise de choisir l’arbitrage ou la médiation plutôt qu’un procès classique.
Il y a un avantage énorme à aller en arbitrage.
Dans le cadre d’un arbitrage, les parties ont la possibilité d’écarter la stricte application du droit, en donnant le pouvoir d’amiable compositeur aux arbitres, en leurs demandant de juger en équité et de trancher exequo bono, c’est-à-dire écarter la stricte application de la loi et de trancher en équité, ce qui a pour conséquence d’éviter aux parties de supporter les conséquences rigoureuses du droit, alors que devant les tribunaux, le juge est obligé de dire le droit.
Si les parties n’ont pas prévu de droit applicable, le juge va, en application du droit des conflits de lois, interroger sa règle de conflit selon la loi du for et appliquer la loi ayant vocation à s’appliquer au fond du litige porté devant lui, dans toute sa rigueur.
Les mêmes parties, en allant à l’arbitrage et en confiant au juge le pouvoir d’amiable compositeur, vont permettre à celui-ci d’appliquer non pas une loi qui aura des conséquences rigoureuses pour les parties, mais d’appliquer l’équité qui va aboutir à une solution conforme aux intérêts des parties, pourvu que ceux-ci soient conformes à l’ordre public interne et international Sénégalais. Ce qui est un avantage considérable.
Dans une médiation qui aboutit à un accord, les parties ont la possibilité de conférer à cet accord la force exécutoire. Elles peuvent soit le faire homologuer par le juge étatique compétent en la matière, ou tout simplement le faire enregistrer dans les rangs des minutes d’un notaire. Dès lors, dans les deux cas, ce sont des procédures souples et rapides pouvant aboutir au bout d’une semaine au maximum à une solution définitive revêtue de la formule exécutoire.
Enfin, outre ces avantages qui, à mon sens sont considérables, il y a les avantages plus connus qui sont la confidentialité (ce ne sont pas des procédures publiques), la rapidité de parvenir à une décision définitive soit par le biais d’une sentence dans un arbitrage, ou d’un accord dans une procédure de médiation/conciliation.
Ainsi, les parties peuvent régler leur problème, sans s’affronter, mais plutôt dans une ambiance telle, qu’elles pourront continuer leur relation d’affaires, ce qui peut être très bénéfique pour le développement du commerce et de l’économie
La médiation, quant à elle, peut être déroulée en une journée et aboutir à un accord définitif, qui va lier les parties. Cet accord obligatoire, est susceptible d’exécution forcée (article 16 alinéa1 de l’Acte uniforme). Les parties peuvent toutefois faire des requêtes, afin de renforcer leur accord en vue de son exécution. Elles ont, à l’instar du droit Sénégalais, la possibilité de déposer l’accord au rang des minutes d’un notaire pour lui conférer la force exécutoire comme dit précédemment.
Les parties peuvent aussi demander, l’homologation ou l’exéquatur de l’accord obtenu dans le cadre d’une sentence, à la juridiction compétente, ce qui a l’avantage de lui conférer un caractère définitif, alors que dans le cadre d’une juridiction Etatique, le jugement ne peut pas être définitif qu’après avoir épuisé toutes les voies de procédure. Cela peut durer entre trois (3 ) et sept (7) ans au maximum
In concreto, dans l’arbitrage, une procédure dure maximum 6 mois tandis que dans la médiation, en un mois, les parties peuvent aboutir à un accord définitif, exécutoire et non susceptible d’appel.
- Comment le Centre assure-t-il la qualité et l’impartialité de ses arbitres et médiateurs ?
Bonne question. En effet, au sein du comité de gestion, il y a une commission chargée des agréments des arbitres et des médiateurs.
Pour être agréé comme arbitre ou médiateur, un certain nombre de critères sont requis à savoir : avoir une excellente formation en général et en particulier, avoir participé à des séminaires sur l’arbitrage, la médiation et la conciliation organisés par le Centre ou par tout autre organisme reconnu par lui.
Ensuite, il faut jouir d’une expérience avérée en matière d’arbitrage, de médiation et de conciliation, mais aussi, il faut également, faire preuve de très hautes qualités morales et être d’une grande honnêteté.
La procédure d’agrément est simple. Il faut déposer une demande manuscrite adressée au Président du Comité de gestion. Cette demande doit être accompagnée d’un curriculum vitae détaillé attestant que les conditions précitées sont établies.
Lorsqu’une personne est désignée en qualité d’arbitre ou de médiateur, le Centre exige une déclaration d’indépendance, d’impartialité, de disponibilité et d’intégrité. Il doit révéler toutes les informations de nature à remettre en cause son indépendance et son impartialité vis-à-vis des parties en litige, avant d’officier. C’est un engagement obligatoire sans lequel la personne ne sera pas confirmée comme arbitre et ne pourra pas officier.
- Quelles sont les principales sources de litiges portées devant le Centre (nature des contrats, secteurs d’activité) ?
Les litiges proviennent en général de la mise en œuvre d’une clause compromissoire contenue dans divers contrats : contrats de travail, contrats commerciaux, contrats de construction d’immeubles ou d’ensembles industriels, bref dans tous les secteurs d’activités du commerce juridique.
- Comment le coût de l’arbitrage ou de la médiation est-il établi au niveau du Camc, et est-ce un facteur qui peut décourager les Pme ?
Au Centre d’arbitrage, nous avons un barème des frais qui est composé des frais administratifs et des honoraires des arbitres et médiateurs ou conciliateurs. Le règlement de procédure fait référence à ce barème qui a été revu à la baisse l’année dernière, pour rendre le centre attractif et concurrentiel.
C’est un barème plus attractif et plus compétitif que les autres barèmes au niveau du continent. Il va entrer en vigueur au courant de cette année 2026.
Cependant, il faut le préciser, ce barème est à titre indicatif et le comité de gestion a toute la liberté de fixer les frais en considération des circonstances particulières de chaque litige et de les majorer ou diminuer selon les cas.
- Le Centre a-t-il eu à traiter des litiges impliquant l’Etat ou des entreprises publiques ? comment gère-t-il l’immunité d’exécution de l’Etat dans ce cadre ?
Le Centre a eu à traiter des litiges impliquant l’Etat du Sénégal contre une entreprise étrangère. La sentence rendue à l’époque dans ce cadre opposant Razel à l’Etat du Sénégal a été exécutée sans problème par l’Etat du Sénégal qui d’ailleurs avait été condamné.
A l’heure actuelle, nous avons un gros litige opposant une société de droit sénégalais à une entité publique de l’Etat , en cours de procédure. Pour des raisons de confidentialité nous ne pouvons pas vous en dire plus. Ces litiges portant sur plusieurs dizaines de milliards, ont donc un impact sur l’économie du Sénégal, ce qui illustre le rôle important que joue le Centre en matière économique.
Nous avons également eu en médiation, des structures publiques opposées à des entreprises privées sénégalaises. Ces médiations avaient abouti à des accords, qui ont été exécutés par ces entreprises publiques sans difficultés.
S’agissant de l’immunité d’exécution, il faut à la vérité louer l’attitude et le comportement de l’Agent judicaire de l’Etat, qui était venu en personne avec son avocat représenter l’Etat du Sénégal. Il avait rangé son impérium dans les tiroirs et s’était comporté comme un tiers co-contractant mettant en œuvre une clause compromissoire dans le cadre d’une procédure arbitrale normale. Non seulement il avait libéré, dans les délais sa quote-part de frais, mais même condamné, avait exécuté à la lettre la sentence.
L’Etat du Sénégal est très respectueux de ses engagements, il n’a jamais brandi le fait du prince pour se dérober à ses obligations contractuelles et pour cela je rends hommage à tous nos dirigeants soucieux d’instaurer un climat de respect total du droit, ce qui est un gage pour les investisseurs.
Par contre, dans un autre arbitrage opposant une société étrangère la Saudi Arabian Airlines à une entreprise sénégalaise Elaf, nous avons été confrontés à l’immunité d’exécution.
Depuis 2018, la sentence qui était rendue s’est heurtée à un problème d’immunité d’exécution d’abord au Maroc, ensuite en Arabie Saoudite.
La même affaire, aux dires des avocats concernés, serait bientôt portée devant les tribunaux français pour obtenir un exéquatur afin d’exécuter la Saudi Airlines appartenant au royaume d’Arabie Saoudite.
- Comment le Centre contribue-t-il à la promotion de la sécurité juridique et de l’attractivité des investissements au Sénégal.
Sur le plan économique, le Centre est un acteur privilégié du Programme Sénégal Emergent (Pse), qui a entrepris des réformes majeures dans le secteur de l’administration judiciaire.
Un volet important de ces réformes concerne la gouvernance judiciaire, dont l’objet est d’améliorer l’environnement des affaires et de faire du Sénégal un pays attractif pour les investisseurs. Ce volet, partie intégrante du programme sectoriel justice (Psj), est réalisé dans le programme de gouvernance économique (PGE)).
Le PGE vise à augmenter l’efficacité du règlement du contentieux économique et financier, notamment en ce qui concerne l’exécution des contrats et la protection des investisseurs, par la réduction du délai de traitement des procédures.
C’est ainsi que l’option a été d’accorder une place plus importante aux modes alternatifs de règlement des différends, qui privilégient le règlement amiable des litiges aussi bien en matière civile qu’en matière commerciale et financière, telle que la médiation et la conciliation. C’est dans ce sens qu’il faut situer l’adoption du Décret 2014/1653 du 24/12/2016 sur la médiation et la conciliation.
Aujourd’hui, le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Dakar est l’outil principal et privilégié qui met en œuvre cette réforme, d’où son importance fondamentale sur l’attractivité des investissements au Sénégal.
En outre, en organisant des procédures où les parties peuvent éviter de se faire juger par les tribunaux internes, l’arbitrage offre aux investisseurs la possibilité de régler leur litige par des personnes privées, qu’ils désignent eux même, tout en leur permettant de choisir même le droit applicable à leur procédure et selon le règlement de procédure de leur choix, conformément au principe de l’autonomie de la volonté des parties, principe fondamental du droit de l’arbitrage commercial international.
Des procédures sont ainsi organisées selon des standards internationaux, où les règles sont connues et acceptées par tous, ce qui est un facteur rassurant pour les investisseurs.
Sur le plan de la sécurité juridique : le comité de gestion a créé en son sein une commission chargée d’opérer un contrôle formel sur toutes les sentences rendues par les arbitres avant leur notification aux parties. Cette commission intervient en faisant des observations aux arbitres qui sont libres de ne pas en tenir compte. Ce sont des observations qui portent sur la forme de la sentence et non sur le fond sur lequel le collège arbitral est totalement souverain.
Ce contrôle est opéré juste pour limiter le risque de voir une sentence se faire annuler dans le cadre d’un recours en annulation, qui est ouvert aux parties lorsque, par exemple, une prescription sur les délais de procédure n’a pas été respectée, ou lorsqu’il y a manifestement une absence de motivation, par exemple, l’octroi de dommages et intérêts non suffisamment motivé.
C’est une commission composée d’éminents juristes reconnus par leurs pairs pour leur expérience en la matière et membre du comité de gestion.
Il faut enfin rappeler que le Centre peut mettre à la disposition de ses usagers, la possibilité de se faire assister et conseiller lors de la rédaction de leurs contrats dans tous les secteurs d’activités, par le biais de ses personnes ressources telles que les arbitres et médiateurs, parmi lesquels il y a différents profils tels que des Avocats, Notaires, Professeurs d’université chevronnés et reconnus par leurs pairs pour leur expertise, ce qui permet au centre de jouer un rôle d’assistance.
Enfin il peut être consulté par des avocats, magistrats et tout autre auxiliaire de la justice pour obtenir des aides en matière de recherche jurisprudentielle sur l’arbitrage, car il faut rappeler qu’il possède des partenaires détenant des recueils de jurisprudence très complets étoffés et à jour en la matière.
- Quelle est la procédure d’exécution des sentences arbitrales au Sénégal et dans la zone Ohada, notamment l’obtention de l’exequatur ?
L’obtention d’une ordonnance d’exéquatur se fait par une requête simple aux fins d’exéquatur adressée au Président du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar.
Elle s’obtient par une ordonnance à pied de requête en vertu de l’article 819-10 du code de procédure civile et les articles 30 et 31 de l’Acte Uniforme portant droit de l’arbitrage, au bout d’une semaine dans le cadre d’une procédure non contradictoire.
Pour l’exécution d’une sentence rendue au Sénégal dans la zone Ohada, l’exéquatur doit être demandée auprès de la Cour commune de justice et d’arbitrage Ccja) de l’Ohada à Abidjan, qui, dans un délai très court rend une décision d’exéquatur ou de non-exéquatur, qui sera valable dans tous les Etats de la zone OHADA.
Une fois obtenu, cet exéquatur permettra à son détenteur de faire exécuter sa sentence sur toute l’étendue de la zone Ohada, alors que l’exéquatur d’une sentence rendue devant le centre devra être demandé devant les tribunaux de chaque Etat où le détenteur voudra l’exécuter
- Le Sénégal est membre de l’Ohada. Comment le Centre s’assure-t-il de la parfaite application des Actes uniformes, notamment l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ?
Le Centre applique de manière systématique le droit Ohada et sénégalais, sauf si les parties ont prévu une clause de droit autre que celui de l’Ohada, ce qui n’est jamais arrivé.
- Quels sont, selon vous, les principaux défis actuels du Camc?
Le Centre a, pour principal défi, la formation, la sensibilisation, la vulgarisation de ses activités et le financement.
En matière de formation, il faut préciser que l’arbitrage est un domaine assez pointu, et les usagers ont besoin d’être formés à l’arbitrage, car beaucoup d’entre eux ne sont pas formés malheureusement et cela se voit très vite et de façon récurrente.
Pour ce qui concerne la sensibilisation et la vulgarisation dans les différents secteurs d’activité économiques, nous avons besoin de financement pour relever ces défis. A cet égard, nous voudrions remercier le Cosec et l’Apix qui nous ont beaucoup soutenu dans ce sens.
Et enfin un dernier défi de taille, et pas des moindres, est celui de la professionnalisation de la fonction de médiateur.
Enfin, pour relever les défis actuels du Centre ci-dessus énoncés, nous voulons lancer un appel solennel aux pouvoirs publics, pour doter le Centre d’un budget à la hauteur de ses ambitions. En effet, au moment de sa création , il était prévu de doter le centre d’un financement du Ministère de la justice. Ce financement, nous ne l’avons obtenu qu’une fois, et c’était sous le magistère de Me Madické Niang.
En résumé, parmi les principaux défis auquel le centre fait face, on peut citer l’ obtention d’un local, et l’inscription du budget du centre sur une ligne budgétaire du Ministère de la justice, pour assurer la formation continue des arbitres, des auxiliaires de la justice et réussir la professionnalisation de la fonction de médiateur.
- Quelles sont les perspectives d’évolution pour le Centre dans les cinq prochaines années ?
Les perspectives du Centre dans les prochaines années c’est principalement d’ouvrir des antennes locales dans des régions à fort potentiel économique telles que Thiès, Kaolack, Tambacounda, Kédougou et Ziguinchor où l’expérience est à renouveler, car il a déjà suscité, lorsqu’elles existaient, beaucoup d’intérêt surtout pour les entreprises du secteur informel.
Elles ont également permis de dynamiser les Chambres de commerce locales en les aidant à structurer beaucoup d’entreprise du secteur informel.
Le focus « number one » du Centre aujourd’hui est d’obtenir ses propres locaux aptes à lui permettre d’organiser dans des conditions optimales ses procédures de médiation et conciliation, et être ainsi à mesure de jouer pleinement son rôle.
L’Etat du Sénégal dans son patrimoine bâti est attendu sur ce point à l’instar de l’ordre des avocats.
Enfin, vous remercier de l’occasion que vous me donnez pour parler du Centre, qui est un acquis scientifique sur le plan du développement jurisprudentiel du droit économique, et qui est un outil précieux pour la formation des élites de demain dans notre pays.
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