TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAKAR : Un levier stratégique du climat des affaires

La création des tribunaux de commerce répond à un constat devenu évident au milieu des années 2010 : la croissance du secteur bancaire, le développement du marché des assurances, la multiplication des PME, l’intensification des investissements, l’architecture judiciaire classique ne suffisait plus à absorber des contentieux toujours plus techniques.

Dés lors , l'objectif était triple : désengorger le rôle du Tribunal de Grande Instance de Dakar, renforcer l'attractivité du climat des affaires et assoir une spécialisation des magistrats dans la matière commerciale. C’était une nécessité, car le délai de traitement des dossiers est un critère déterminant dans les classements internationaux tels que le Doing Business, devenu Business Ready (B. Ready).

Il fallait une juridiction spécialisée, capable de comprendre la complexité des opérations financières, des montages sociétaires ou des procédures collectives.

Le Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar répond à cette exigence. Sa particularité ? Associer des magistrats professionnels à des juges consulaires issus du monde des affaires. Cette hybridation permet d’ancrer la décision judiciaire dans la réalité économique.

La loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 marque un tournant majeur. Elle institue des juridictions spécialisées en matière commerciale, avec pour objectif de réduire les délais de traitement des contentieux économiques ; améliorer la qualité technique des décisions ; sécuriser les transactions ; renforcer l’attractivité du Sénégal auprès des investisseurs.

Après avoir libéralisé le capital social de la SARL, réduit les émoluments du notaire pour la constitution d'une SARL, renforcé le système procédural, à travers le décret 2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la conciliation, le Sénégal a adopté la loi 2017-27 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'appel. Elle modifie ou complète certaines dispositions relatives au fonctionnement des juridictions, dans le cadre de la modernisation globale du système judiciaire.
 
En somme, institué par la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017, le Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar s’inscrit dans la réforme plus large de modernisation de la justice sénégalaise adoptée la même année.

À travers ces réformes, le Sénégal s'est inscrit dans la réalisation de l'un des objectifs majeurs du Traité OHADA : la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées pour la protection des investissements.

L’installation officielle du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar, le 12 février 2018, concrétise cette réforme. Le choix du statut “Hors Classe” reflète l’importance stratégique de la juridiction, compétente pour les dossiers commerciaux à fort enjeu.

En moins d’une décennie, le Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar est passé du statut de réforme institutionnelle à celui d’infrastructure économique essentielle.

Invisible pour le grand public mais déterminant pour les opérateurs économiques, il participe à la construction d’un environnement où la sécurité juridique devient un avantage comparatif.

Dans une économie où la confiance est un actif, la justice commerciale en est l’un des fondements les plus solides, elle est silencieuse mais vitale.
 
Le tribunal évolue dans le cadre normatif communautaire de l’OHADA, qui harmonise le droit des affaires dans 17 pays africains. Sociétés commerciales, sûretés, procédures collectives, arbitrage : l’essentiel du droit applicable relève de ce socle commun.

Cette harmonisation offre une lisibilité appréciée des investisseurs. Mais elle implique aussi une maîtrise technique élevée. Dans un environnement économique en mutation rapide, la spécialisation devient un impératif.

Une architecture hybride au service de la technicité
 
L’innovation majeure réside dans la composition du tribunal : magistrats professionnels et juges consulaires issus du secteur privé siègent ensemble.

Ce modèle vise un double équilibre : garantir la rigueur juridique ; intégrer une compréhension concrète des réalités entrepreneuriales.

Dans un contexte marqué par l’harmonisation du droit des affaires au sein de l’espace OHADA, cette spécialisation renforce la crédibilité des décisions et la prévisibilité des jugements.

Depuis 2018, l’activité du tribunal reflète l’évolution de l’économie sénégalaise. Les dossiers traités couvrent les conflits entre associés ; les contentieux bancaires et financiers ; les litiges contractuels complexes ; l’exécution de sûretés ; les procédures collectives (redressement et liquidation).

La montée en puissance des instruments financiers, des partenariats public-privé et des montages sociétaires sophistiqués a renforcé le niveau d’expertise requis. Les procédures collectives constituent un indicateur particulièrement sensible : elles testent la capacité du système judiciaire à préserver l’activité économique tout en protégeant les créanciers.

La réforme de 2017 s’inscrit dans une stratégie plus large d’amélioration du climat des affaires. Une justice commerciale efficace agit comme un stabilisateur économique : elle réduit l’incertitude contractuelle ; elle facilite l’accès au crédit ; elle rassure les partenaires étrangers ; elle limite les risques systémiques en cas de défaillance d’entreprise.

Dans un environnement régional intégré (UEMOA et OHADA), la performance de la juridiction commerciale devient un levier d’attractivité.
 
L’ère des MARL et la modernisation en cours
 
Dans la continuité des réformes, conscient que la judiciarisation systématique n’est pas toujours la solution la plus efficiente, le tribunal s’inscrit dans la promotion des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL).
 
Avec le décret n°2014-1653 sur la médiation et l’intégration de l’Acte uniforme OHADA relatif à la médiation, le TCHCD peut proposer une médiation judiciaire ; suspendre l’instance le temps du processus ; orienter vers des structures comme l’OQSF (Observatoire pour la qualité de services financiers). Ces mécanismes permettent d'obtenir une décision rapide, maîtrisée par les parties, tout en préservant les relations contractuelles. Ils ont la même force juridique qu'un jugement classique.
 
Cette articulation contribue à désengorger les rôles d’audience et à raccourcir les délais de traitement.

Comme l’a rappelé un magistrat du TCHCD, l'investisseur craint, par-dessus tout, les fonds en souffrance, consécutif à une procédure longue et couteuse. Selon lui, « Une procédure classique (appel et cassation inclus) peut durer cinq ans, bloquant ainsi des capitaux importants. »
 
La médiation judiciaire permet d’orienter certains contentieux vers un règlement amiable, suspendant temporairement l’instance. Cette approche vise à désengorger les audiences ; accélérer les règlements ; préserver les relations commerciales.

Parallèlement, la digitalisation progressive des procédures et le renforcement des capacités des juges consulaires constituent des axes majeurs de modernisation.

Aujourd’hui, la performance du tribunal influence directement la perception du climat des affaires. Une justice commerciale efficace sécurise les investissements ; rassure les partenaires étrangers ; facilite l’accès au crédit ; réduit l’incertitude contractuelle.

Dans une économie de plus en plus intégrée aux marchés régionaux et internationaux, la rapidité et la qualité des décisions deviennent des avantages compétitifs.

Malgré les avancées, plusieurs défis persistent : la pression croissante sur les effectifs, la complexification des dossiers financiers, la nécessité d’une digitalisation complète, l’amélioration continue des délais d’exécution des décisions.
 
A la recherche d’un second souffle

Au Sénégal, l’adage qui veut que « le temps, c’est de l’argent » semble s’être arrêté aux portes du Tribunal de Commerce de Dakar.

Lancée avec l’ambition de sécuriser les investissements et d’accélérer le règlement des litiges économiques, le Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar essuie aujourd'hui les critiques des praticiens. Me Maguette Yade, avocat à la cour depuis 1998 et membre du Conseil de l’Ordre des Avocats depuis une quinzaine d’années, parle d’une réforme « déconnectée » des réalités structurelles du pays.

Selon elle, la réforme a été sacrifiée sur l'autel des indicateurs du Doing Business. Dans la pratique, ce manque de concertation préalable avec les véritables acteurs du droit (avocats comme magistrats) a lourdement pesé sur la qualité du texte. En faisant l'économie de leurs avis, le législateur a fait voter une loi déconnectée des réalités, rendant son application difficile, voire inefficace.

Pourtant, à sa création, cette juridiction ambitionnait de rapprocher le temps de la justice commerciale de celui des affaires. Il était également attendu des décisions plus fines grâce à la présence de juges consulaires. C’est l’une des innovations de la réforme. Contrairement aux magistrats de carrière, ces derniers sont issus du secteur privé.

« Le juge consulaire est un produit de l’entreprise », explique Ibrahim Biri Tandia, conseiller consulaire à la Cour d’appel. Qu'ils soient juristes, experts maritimes ou comptables, ils apportent leur connaissance du terrain lors des délibérations. Pour M. Tandia, cette collaboration est une réussite. « C’est un échange d'arguments scientifiques où la liberté est totale. La diversité des profils permet de mieux saisir la complexité du contentieux bancaire ou maritime », avance-t-il. Selon lui, la création de ce tribunal a permis d'alléger les procédures et de rassurer les investisseurs, en offrant une justice plus proche des réalités économiques.

Collaboration réussie

Me Maguette Yade ne partage pas cet enthousiasme. « Les objectifs initiaux n'ont pas été atteints. La loi n'est pas respectée avec comme causes principales un déficit criard de magistrats professionnels affectés à cette juridiction aussi bien en termes de nombre qu’en terme de spécialisation et d’années d’expérience, un déficit de moyens financiers et un problème de locaux fonctionnels », confie-t-elle. L'avocate soulève des points de droit précis qui illustrent ce dysfonctionnement institutionnel. Elle pointe d'abord une entorse majeure à la procédure de conciliation préalable.

Selon elle, la pratique actuelle du tribunal violerait la loi de 2020. Alors que les textes imposent au juge de la mise en état de présider la conférence préparatoire et de diriger la tentative de conciliation obligatoire, ces dispositions resteraient lettre morte dans la réalité des audiences.

À cette entorse procédurale s'ajoute des délais qui tirent en longueur. Si la loi fixe un horizon de trois mois pour rendre un jugement après la première audience, Me Yade dépeint un quotidien bien plus sombre.

Entre les renvois systématiques et l'engorgement des chambres, certaines procédures s'étirent sur plusieurs années entre la première instance et l'appel, vidant ainsi la justice commerciale de sa substance et de sa réactivité. « Obtenir une décision au bout de 4 ou 5 ans, quand le débiteur a déjà organisé son insolvabilité, n'a aucune utilité économique », dit Me Yade.

Sans remettre en cause la plus-value des juges consulaires, elle estime que la charge de travail réelle repose sur les magistrats professionnels qui doivent structurer, rédiger, revoir et signer toutes les décisions à rendre alors qu’ils sont trop peu nombreux, 09  magistrats en poste sur les 20 à 24 initialement escomptés. Ce manque de personnel magistrat et de greffiers entraîne mécaniquement un allongement des procédures au-delà du cadre légal.

Mais au-delà de leurs divergences, nos deux interlocuteurs s'accordent sur un point : le système actuel est à bout de souffle. Le manque de personnel est criard. Ibrahim Biri Tandia reconnait siéger dans trois chambres différentes, une charge « très lourde », et plaide pour un véritable statut professionnel pour les juges consulaires, aujourd'hui rémunérés à l'indemnité d'audience.

Quel avenir pour la justice commerciale ?

Me Maguette Yade pointe une « rupture d'égalité des citoyens devant la loi » puisque selon qu’un dossier est jugé à Dakar ou dans un autre ressort, une personne condamnée en première instance pour la somme de 10 millions de FCFA, aura la chance ou non de pouvoir faire appel, le Tribunal de commerce n'existant qu'à Dakar.

Face à ce constat, plusieurs leviers d’action s'imposent pour transformer l’institution en un véritable moteur d’attractivité économique. La priorité demeure le renforcement des effectifs : augmenter le nombre de magistrats spécialisés est une condition sine qua non pour réduire les délais et garantir la qualité technique des décisions. Parallèlement, une digitalisation intégrale de la chaîne judiciaire permettrait d’éradiquer enfin la gestion manuelle des dossiers, source de lenteurs chroniques et de risques d'erreurs.

Ce renouveau structurel doit s'accompagner d'un changement de culture par la promotion active des Modes alternatifs de règlement des litiges. En encourageant la conciliation, la médiation et l’arbitrage, le système pourrait se désengorger tout en offrant aux chefs d'entreprise des solutions plus agiles.

Enfin, la réalisation de l'évaluation globale du système, promise depuis 2018 mais toujours en attente, apparaît aujourd'hui comme l'étape indispensable pour mesurer l'ampleur du chemin restant à parcourir.
 
Stabiliser le tissu entrepreneurial

Si les moyens humains et financiers ne peuvent être mobilisés, Me Yade suggère une solution radicale : l'abrogation de la loi et le retour aux chambres commerciales spécialisées au sein du Tribunal de Grande Instance (TGI). Cette mutualisation permettrait, selon elle, de mieux répartir la charge de travail et de retrouver l'efficacité perdue.

Par ailleurs, les chantiers en cours ou attendus concernent la digitalisation complète des procédures, le renforcement des capacités des juges consulaires, l’amélioration de la gestion des procédures collectives, le développement accru de la médiation judiciaire.

Les procédures collectives constituent un indicateur sensible de la santé économique. Dans un environnement marqué par des tensions internationales et des cycles de financement plus exigeants, le traitement des entreprises en difficulté devient stratégique.

Le tribunal joue ici un rôle d’arbitre économique pour préserver l’activité quand cela est possible, protéger les créanciers, organiser les liquidations lorsque le redressement n’est plus viable.

La qualité de ces décisions influe directement sur la stabilité du tissu entrepreneurial.
À terme, l’objectif est clair : consolider une justice commerciale rapide, spécialisée et économiquement efficiente.
Lejecos Magazine Mars 2026