Sénégal : La Cour suprême annule deux arrêtés du Ministère de la Communication, le CDEPS salue un “rétablissement de l’État de droit”

Les textes concernés sont : l’arrêté n°017412 du 29 juillet 2024, instituant une plateforme numérique d’identification des entreprises de presse ; l’arrêté n°024462 du 1er octobre 2024, créant une Commission chargée d’examiner et de valider les déclarations d’existence des entreprises de presse.

Dans un communiqué rendu public, ce 11 décembre 2025, le Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal (CDEPS) informe que la Chambre administrative de la Cour suprême a invalidé ces actes, qu’elle estime « non conformes » aussi bien à la Constitution qu’aux dispositions du Code de la presse. La décision écrite doit être publiée dans les prochains jours, a indiqué l’avocat de l’organisation, Me Cheikh Ahmadou Ndiaye.

Conséquences immédiates

L’annulation de ces arrêtés implique, pour le CDEPS, que toutes les mesures prises sur leur fondement sont automatiquement dépourvues d’effet : création et fonctionnement de la plateforme d’identification ; existence même de la Commission de validation ; dépôts de dossiers au Fonds d’appui et de développement de la presse (FADP).
Le CDEPS interpelle par ailleurs sur les financements déjà accordés à certaines structures de la filière — notamment le CORED, la Commission nationale de la carte de presse et la Maison de la presse — évoquant un “détournement d’objectifs” et une distribution des fonds “sans base légale”.

Un précédent : la suspension de l’arrêté visant 381 médias

Le CDEPS rappelle que cette décision de la Cour intervient après une première suspension, en 2024, de l’arrêté du même ministre interdisant la parution et la diffusion de 381 médias.
L’organisation y voit un schéma répété de “violations de la loi” et estime que les 21 derniers mois ont été marqués par une volonté de “marginaliser, voire d’exclure, la presse privée”.
Dans son communiqué, le CDEPS dresse un bilan lourd :

Selon l’organisation, ces mesures ont entraîné la perte de milliers d’emplois dans le secteur, précipitant de nombreux ménages dans la précarité.

“Un renforcement de l’État de droit”

Pour le CDEPS, cette décision constitue un signal fort. L’organisation estime que la Cour suprême vient de “confirmer le rôle essentiel des juridictions dans la protection contre les dérives autoritaires”.

Son président, Mamadou Ibra Kane, signe le communiqué dans lequel, il assure que les tribunaux “demeurent le meilleur rempart contre toute remise en cause des libertés fondamentales”.
Adou FAYE