L'expression du jour

TAXATION D’OFFICE

Elle consiste pour l’Administration fiscale, à arrêter d’office une base d’imposition et à calculer l’impôt sur cette base. Ce procédé est utilisé notamment dans les cas de défaut de déclaration par...

LOI FISCALE

C’est un acte législatif relatif à la création d’un impôt ou d’une taxe fiscale.

TAXE

Contrepartie d’un service rendu par une personne publique sans qu’il y ait correspondance entre son montant et le prix de la prestation.  

REDEVANCE

La redevance n’est pas, normalement, un prélèvement opéré de manière contraignante. Elle se définit comme « une somme versée à échéances périodiques en contrepartie d’un avantage concédé...

Déficit budgétaire

Le déficit budgétaire correspond à un solde négatif provenant du fait que les dépenses de l’État sont supérieures à ces recettes de l’année. Le déficit budgétaire d'une année se traduit également...
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