Elle consiste pour l’Administration fiscale, à arrêter d’office une base d’imposition et à calculer l’impôt sur cette base. Ce procédé est utilisé notamment dans les cas de défaut de déclaration par les contribuables. La charge de la preuve de l’exagération de la base d’imposition ainsi arrêtée incombe à ces derniers.
TAXATION D’OFFICE
Dimanche 10 Janvier 2016
L'expression du jour
La rédaction
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