Indemnisation de SNEDAI : L’Etat s’explique

Au terme de cette convention approuvée le 29 avril dernier, souligne le communiqué, les deux partenaires se sont accordés sur le montant de l’indemnisation (au regard des justificatifs de dépenses fournis) pour solde de tout compte. La demande initiale de la société était de 19.000.000.000 de FCFA.  Et comme de règle, ajoute le communiqué, la SNEDAI a signé un acte de désistement par lequel, elle renonce à toute action en réclamation, amiable ou contentieuse, de quelque rémunération ou indemnité que ce soit relativement à cette convention.

La signature de la convention de concession qui liait les deux parties, faisait suite à la décision prise en septembre 2012, par l’Etat du Sénégal, d’instaurer un visa biométrique obligatoire pour l’entrée au Sénégal. Ce visa était applicable aux ressortissants des pays qui soumettent les Sénégalais à la formalité du visa payant.

«Au terme de cette convention, SNEDAI Sénégal devait réaliser les investissements nécessaires à l’exercice de la mission qui lui était concédée et se rémunérer sur une partie des frais de délivrance des visas biométriques perçus sur les demandeurs de visas», note le document. Le  reliquat devait servir au règlement de divers investissements et fournitures destinés à moderniser les services de l’Administration territoriale et de la Police nationale et les hisser au niveau des meilleurs standards pour répondre aux exigences d’un contexte d’insécurité sous-régionale grandissante.

Mais cette taxation de l’entrée au Sénégal s’est avéré un handicap à l’ambition du Plan Sénégal Emergent de faire du Sénégal une destination touristique de référence. La décision de supprimer le visa payant pour l’entrée au Sénégal, prise le 1er mai 2015, a rendu le contrat de concession avec la société SNEDAI résiliable du fait de la disparition de son objet. De même, ladite société avait déjà engagé des frais au titre de l’exécution de la convention de concession de la production des visas biométriques. Elle avait, aussi, livré diverses fournitures et équipements aux services de sécurité et dispensé des formations à leurs personnels.

Ainsi, par une lettre en date du 27 avril, son président directeur général avait réclamé indemnisation. Le ministère de l’Economie explique qu’il convenait donc de faire droit à cette requête, à hauteur du montant des travaux et prestations déjà préfinancés et du préjudice subi dans la mesure où la cause du non continuation, par la société, de l’exécution de ses obligations était le fait de l’Administration. Il s’y ajoute que le Sénégal se devait de respecter ses engagements pour rester fidèle à son statut, reconnu, d’Etat de droit.

Pathé TOURE