Marchés Publics

Jeudi 17 Novembre 2016

Concession : contrat par lequel  une personne publique charge  un opérateur privé ou public, le concessionnaire, d’exécuter un ouvrage public ou de réaliser des investissements  relatifs à tel ouvrage  et de l’exploiter en vue d’assurer un service public, soit uniquement d’exploiter un ouvrage  ou des équipements publics en vue d’assurer  un service public. Le concessionnaire exploite le service en son nom et à ses risques et périls, en percevant des rémunérations des usagers de l’ouvrage ou des bénéficiaires du service concédé.
La rédaction
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