MARCHES PUBLICS

Mercredi 2 Novembre 2016

Affermage : contrat par lequel l’autorité contractante charge le fermier, personne publique ou privée, de l’exploitation  d’ouvrages qu’elle a acquis afin que celui-ci assure la fourniture d’un service public, le fermier ne réalisant pas les investissements initiaux.
La rédaction
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