Impôt

Lundi 26 Octobre 2015

Prestation pécuniaire requise autoritairement des assujettis selon leurs facultés contributives par l’Etat, les collectivités territoriales et certains établissements publics, à titre définitif et sans contrepartie identifiable, ceci en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique.
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