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Sénégal : L’Assemblée nationale adopte la nouvelle loi relative au Partenariat public-privé

Mardi 23 Février 2021

Le Sénégal acte l’existence d’une nouvelle loi relative au Partenariat public-privé (Ppp). Le projet de loi n°01/ 2021 relatif aux contrats de Ppp adopté hier par l’Assemblée nationale, « introduit », selon le ministère en charge de l’économie, du plan et de la coopération, des «innovations majeures ».


Force est de constater que ce cadre juridique relatif aux contrats de partenariat et aux délégations de service public, instauré par la réforme de 2014 ( la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat, modifiée par la loi n° 2015-03 du 12 février 2015, venue abroger et remplacer la loi CET », n’a pas encore permis d’atteindre les objectifs de mobilisation d’investissement privé souhaités, confie le ministère de l’économie, du plan et de la coopération.

Selon le département dirigé par Amadou Hott, il résulte de ce constat la nécessité d’un changement d’approche axé sur la rationalisation des organes, l’encadrement de leurs domaines d’intervention, la mise en place d’un appui technique durant tout le cycle du projet, le portage par un organe interministériel et l’harmonisation des procédures quelle que soit la forme contractuelle.

De plus, souligne la même source, il est apparu plus indiqué de confier à un seul organe, le contrôle a priori des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat, de supprimer le Comité national d’Appui aux Partenariats public-privé (CNAPPP) et de créer, en lieu et place une unité d’experts assumant, entre autres, les missions de conseil et d’assistance technique aux autorités contractantes.

En ce sens, le présent projet de loi introduit des innovations majeures notamment l’unification du cadre juridique et institutionnel des conventions de délégations de service public et des contrats de partenariat au sens de la loi 2014, la suppression du Conseil des infrastructures et du Comité national d’Appui aux Partenariats public-privé, la création d’une Unité nationale d’appui aux partenariats public-privé et d’un comité interministériel et l’introduction de nouveaux outils tels que l’accord-programme, le fonds d’appui aux partenariats public-privé et l’offre d’initiative privée.

Par ailleurs, de nouveaux outils tels que l’accord-programme, le fonds d’appui aux partenariats public-privé, l’offre d’initiative privée, et la dématérialisation des procédures sont prévus pour faciliter un développement substantiel de projets de partenariat public-privé, notamment au niveau des collectivités territoriales. Il s’y ajoute la volonté de renforcer la promotion du secteur privé local à travers un dispositif incitatif plus encadré.
Bassirou MBAYE
La rédaction
Actu-Economie


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