chroniques
Cependant, ces acquis récents sont fragilisés par des problèmes structurels de ressources affectant l’ensemble des maillons de la chaîne pénale. Par ailleurs, deux récents projets de réforme, dont l’un prévoit la limitation de la durée de l’enquête préliminaire à trois ans pour les crimes économiques et financiers dont la Cape, suscitent des préoccupations sur la poursuite de ces avancées.
Le Groupe de travail de l’Ocde sur la corruption, dont 44 pays sont membres, vient d’achever l’évaluation de Phase 4 de la mise en œuvre, par la France, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Le rapport salue l’augmentation significative du nombre d’enquêtes ouvertes et d’affaires résolues pour Cape (14 affaires depuis 2012) ayant abouti à la sanction de 19 personnes physiques et 23 personnes morales. Sur ces 14 affaires, 5 ont été résolues par la conclusion d’un mécanisme de résolution hors procès, la convention judiciaire d’intérêt public (Cjip), dont 2 affaires multijuridictionnelles d’envergure. Néanmoins, le nombre des affaires détectées et résolues reste relativement faible au regard de la situation économique et du profil commercial de la France et du nombre d’allégations de Cape dans les médias.
Le Groupe de travail a adressé à la France une série de recommandations, l’invitant notamment à prendre les mesures législatives nécessaires pour allonger la durée de l’enquête préliminaire en matière de Cape afin de permettre la mise en œuvre prompte et efficace de cette infraction. Il l’invite également à préserver le rôle et l’expertise du parquet national financier (PNF) dans les enquêtes, les poursuites et la résolution des affaires de corruption transnationale, s’assurer que des ressources suffisantes pour combattre la criminalité économique sont affectées à l’ensemble des maillons de la chaîne pénale.
La France doit également clarifier les conditions d’engagement de la responsabilité des personnes morales et poursuivre ses efforts pour développer une justice pénale négociée efficace et coordonnée pour les personnes morales et physiques. Elle doit aussi préserver le rôle, les missions et les moyens actuellement dévolus à l’Agence française anticorruption (Afa) pour promouvoir et contrôler le développement de mesures de conformité par les entreprises.
Adou Faye
Le Groupe de travail de l’Ocde sur la corruption, dont 44 pays sont membres, vient d’achever l’évaluation de Phase 4 de la mise en œuvre, par la France, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Le rapport salue l’augmentation significative du nombre d’enquêtes ouvertes et d’affaires résolues pour Cape (14 affaires depuis 2012) ayant abouti à la sanction de 19 personnes physiques et 23 personnes morales. Sur ces 14 affaires, 5 ont été résolues par la conclusion d’un mécanisme de résolution hors procès, la convention judiciaire d’intérêt public (Cjip), dont 2 affaires multijuridictionnelles d’envergure. Néanmoins, le nombre des affaires détectées et résolues reste relativement faible au regard de la situation économique et du profil commercial de la France et du nombre d’allégations de Cape dans les médias.
Le Groupe de travail a adressé à la France une série de recommandations, l’invitant notamment à prendre les mesures législatives nécessaires pour allonger la durée de l’enquête préliminaire en matière de Cape afin de permettre la mise en œuvre prompte et efficace de cette infraction. Il l’invite également à préserver le rôle et l’expertise du parquet national financier (PNF) dans les enquêtes, les poursuites et la résolution des affaires de corruption transnationale, s’assurer que des ressources suffisantes pour combattre la criminalité économique sont affectées à l’ensemble des maillons de la chaîne pénale.
La France doit également clarifier les conditions d’engagement de la responsabilité des personnes morales et poursuivre ses efforts pour développer une justice pénale négociée efficace et coordonnée pour les personnes morales et physiques. Elle doit aussi préserver le rôle, les missions et les moyens actuellement dévolus à l’Agence française anticorruption (Afa) pour promouvoir et contrôler le développement de mesures de conformité par les entreprises.
Adou Faye
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