FANAF- ZERO IMPAYE EN 2029 : Quatre ans pour en finir avec la garantie à crédit

La règle « pas de prime, pas de garantie », introduite par la réforme de l’article 13 du Code des assurances en 2011, avait pourtant porté ses fruits. Les arriérés, qui avoisinaient la moitié du chiffre d’affaires non-vie de la zone, étaient retombés à 10 % en 2014. Depuis, la courbe est repartie à la hausse : 15 % en 2018, 20 % en 2023, 22 % en 2024. La situation a conduit les acteurs du monde africain des assurances regroupés au sein de leur faîtière, en collaboration avec l’association professionnelle des sociétés d’assurance du Togo, à tirer la sonnette.

Le 12ième Forum des Marchés de la FANAF a vécu, à Lomé, la capitale togolaise, du 2 au 3 novembre, au rythme des primes émises mais jamais encaissées et qui ont fini d’étrangler les compagnies.

Pour rappel, adoptée en avril 2011, la réforme de l’article 13 du Code des assurances a posé un principe simple : la prise d’effet du contrat est strictement subordonnée au paiement de la prime. Si cette règle a initialement permis d’assainir les bilans et d’améliorer la capacité de règlement des sinistres, le constat actuel, quinze ans plus tard, est préoccupant. Le marché observe un relâchement progressif de cette discipline, alourdissant de nouveau les bilans des sociétés avec des arriérés de primes importants dont une part significative s’avère irrécouvrable. Ces créances pèsent lourdement sur les fonds propres et la marge de solvabilité des entreprises d’assurance.

Une étude présentée au 12ième Forum des Marchés de la FANAF, portant sur 79 sociétés non-vie réparties dans 12 marchés, donne la mesure de la dérive. Entre 2021 et 2025, le stock d’arriérés est passé de 56 à 137 milliards de FCFA. Cela représente environ 25 % de hausse par an, quand les primes n’augmentaient que de 0,4 %. Ces impayés immobilisent près du tiers de la trésorerie des sociétés.

Un plan, des dates

Ni remise en cause ni assouplissement de l’article 13 du Code des assurances. Les acteurs refusent de laisser les arriérés de primes menacer la viabilité de leur écosystème.
Au terme des deux jours de travaux, quatorze résolutions.
Les acteurs demandent l’application effective de l’article 13, avec une doctrine commune, des règles prévisibles et réciproques. Les quatorze résolutions adoptées par acclamation fixent un calendrier précis.

Fin 2029 : les arriérés inscrits à l’actif doivent être ramenés à zéro. Les stocks de plus de 12 mois devront être apurés dès fin 2027 ;

Dès 2027 : la rémunération et les objectifs des forces commerciales sont indexés sur les primes encaissées, et non plus sur les primes émises ;

31 mars 2027 : date limite pour la signature de la charte d’application de l’article 13. Chaque société et chaque cabinet de courtage s’engage par la signature de son dirigeant ;

15 novembre 2026 : lancement, dans chaque marché, d’une campagne de communication sous le mot d’ordre « pas de prime, pas de couverture » ;

Sous 24 mois : mise en place d’une plateforme de place intégrée, supervisée par le régulateur.

Parmi les résolutions, une campagne de communication de place, sous le mot d’ordre « pas de prime, pas de couverture », est confiée aux directions nationales des assurances et aux associations professionnelles. Précisée en séance, elle doit démarrer au plus tard le 15 novembre. Chaque société transmettra à son association nationale des données détaillées sur ses impayés (montant, ancienneté, branches, nature des débiteurs), consolidées chaque trimestre.
Au quotidien, les sociétés sont invitées à bloquer l’émission de toute police ou attestation sans paiement constaté. Elles doivent aussi appliquer la résiliation de plein droit, abandonner les délais de 60 jours accordés aux grands comptes au profit d’un fractionnement de la prime payée d’avance, et présenter chaque trimestre à leur conseil d’administration une balance âgée par intermédiaire. Les conseils, eux, sont appelés à intégrer le taux d’arriérés parmi les critères d’évaluation de leur direction générale.

Assureurs et courtiers dans le viseur

Le Forum a tracé une ligne nette entre deux situations jusque-là confondues. La prime non payée par le client engage l’assureur et l’intermédiaire ensemble. La prime encaissée mais non reversée engage l’intermédiaire, parfois entièrement. La protection de l’assureur de bonne foi, acquise en 2015, ne doit pas devenir « le financement permanent d’une défaillance ». Une charte des relations entre assureurs et intermédiaires est en cours de finalisation, et les organisations de courtiers y ont exprimé deux réserves, consignées au dossier.

Vers la CIMA

Autre résolution, un mémorandum sera adressé au Secrétaire général de la CIMA pour obtenir un règlement d’application de l’article 13. Par ailleurs, un cadre de coopération réunira la FANAF, la CIMA et la fédération des courtiers. Le Forum demande aussi d’étendre le paiement préalable à certains contrats vie, l’épargne et la capitalisation pure restant hors champ.

La préparation d’un projet de charte contraignante liant assureurs et intermédiaires sur l’encaissement et le reversement des primes, ainsi que l’adoption d’une feuille d’engagements claire définissant les mesures, les échéances et les indicateurs de suivi.

Dans une cérémonie de clôture prononcée par le Directeur national des assurances du Togo, Koffi Elom Masé Assignon, le président de la FANAF, Mamadou Koné, a salué le « génie de la profession » et remercié le ministre, qui a œuvré pour que la rencontre soit un succès. Il a aussi relevé la forte attente du Secrétaire général de la CIMA face aux conclusions. Pour lui, l’essentiel est ailleurs : « c’est la mise en œuvre de nos résolutions ». Il a plaidé pour un changement d’état d’esprit : « on ne peut pas continuer à travailler pour les autres, on doit travailler les uns pour les autres ».

Pour le président de la FANAF, l’essentiel est désormais ailleurs : « la mise en œuvre ». L’enjeu est que chaque compagnie joue le jeu, car une seule société qui déroge suffit à fragiliser tout le marché. Le suivi sera assuré par le Secrétariat général de la FANAF, avec un premier bilan présenté à l’Assemblée générale.
Malick NDAW