Badara Mbaye, Ingénieur-Consultant, Formateur en Marchés publics « Tous les marchés publics doivent être régis par le CMP et être sous le contrôle de l’ARMP »

Lundi 10 Juin 2013

Le Code des Marchés publics a pour mission d’assainir les finances publiques, d’apporter une transparence des différentes dépenses de l’Etat. On dit souvent que gouverner, c’est prévoir, et prévoir, c‘est planifier les dépenses. C’est pourquoi le législateur sénégalais a mis en place des structures qui veillent à la bonne application du Code des Marchés publics (CMP). Il s’agit de l’ARMP (Autorité de régulation des marchés publics), et de la DCMP (Direction centrale des marchés publics), deux structures sous la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances. Mais, dans l’application des textes des irrégularités peuvent être constatées, occasionnant ainsi des contentieux. Dans cette présente interview, Badara Mbaye, ingénieur/consultant et formateur en marchés publics, apporte des éclairages sur la terminologie et les concepts.


Badara Mbaye, Ingénieur-Consultant, Formateur en Marchés publics « Tous les marchés publics doivent être régis par le CMP et être sous le contrôle de l’ARMP »
Pouvez-vous nous expliquer ce que recouvre le  terme « passation de marchés publics» ?
La passation de marchés publics est le processus par lequel l’Administration passe pour satisfaire ses besoins en services, fournitures ou travaux. Nous en profitons pour définir un marché public, comme étant  un contrat écrit par lequel un prestataire s’engage à titre onéreux à livrer des services, biens ou travaux à une administration. Ce processus comprend différentes phases dont les principales sont : la préparation, la passation, l’exécution et le contrôle.
 
Est-ce qu’on peut contester une procédure de passation de marchés publics ?  Si oui, comment ?
 Oui, une procédure de passation de marché public peut être contestée et ceci durant    chacune des phases citées ci-dessus soit devant l’autorité contractante (l’administration qui passe le marché), la direction chargée du contrôle des marché publics (DCMP), l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) ou devant les Cours et Tribunaux du Sénégal.
 
Que signifie le terme " gré à gré " ?
Le terme « gré à gré » a été banni du Code des marchés publics et remplacé par le terme    « marché par entente directe ».
Existe-t-il un montant maximum pour passer un marché par entente directe ?
Il n’y a pas de maximum pour les marchés par entente directe, cependant leur attribution est rigoureusement réglementée, notamment par l’article 76 du CMP. Ainsi, tout marché par entente directe « doit être autorisé par la DCMP » et de sept (7) cas possibles, il est aujourd’hui réduit à trois (3). Il s’agit de Droits d’exclusivité pour un fournisseur ; de Secret défense (secret militaire relatif à la défense du territoire national) ; ou d’un Marché complémentaire (respectant les clauses du CMP). L’avis favorable de la DCMP est indispensable, à défaut la Primature peut s’autosaisir et recourir à la sécurité nationale dans l’espace présidentiel.
 
Récemment, on a entendu M. Abdel Kader Ndiaye, président du Syndicat national des entreprises du bâtiment et des travaux publics (SNBTP) affilié à la Cnes, dénoncer l’attribution du marché complémentaire, ou avenant, selon une autre opinion, de 80 milliards de francs CFA pour le prolongement de l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio jusqu’à l’aéroport international Blaise Diagne au profit de Eiffage. Quel est votre avis ?

Le président Kader Ndiaye a tout à fait raison. Le législateur sénégalais a mis au point le Code des marchés publics pour assainir les finances publiques et protéger le Trésor public de toute dépense exorbitante. Un conseiller juridique du président de la République a déclaré que « le CMP doit nous permettre d’acheter plus et moins : c’est à dire acquérir plus de biens avec moins d’argent !». Cependant, des voix plus autorisées, en l’occurrence l’ARMP, ont déclaré que ce type de contrat « CET : Construire, exploiter, transférer ou en anglais BOT (Build, operate, transfer) n’était pas régi par le Code des marchés. A mon avis, cela devrait être corrigé et que tous les marchés publics soient régis par le CMP, donc être sous le contrôle de l’ARMP.
 
Quelle est la différence entre le marché complémentaire et l’avenant ?
Il ne peut y avoir de marché complémentaire (de services, travaux ou fournitures) que si le marché initial avait fait l’objet d’un appel d’offres ouvert, que les prestations nouvelles (services, fournitures ou travaux) sont différentes de celles du marché initial, et sont devenues nécessaires à la suite d’une circonstance imprévue et extérieure aux parties (les signataires du marché). Le cumul du marché complémentaire ne doit pas dépasser un tiers du montant du marché principal, avenants compris. Un avenant (art. 23 et 24 du CMP) peut survenir suite à une modification :
- dans l’identité des signataires du marché ;
- des délais impartis ;
- des quantités concernées en sus ou en moins.
L’avenant ne peut pas avoir lieu après la réception provisoire, son montant ne peut dépasser 30 % du total du marché initial après application des éventuelles clauses de révision ou d’actualisation et l’avis favorable de la DCMP est nécessaire pour l’établissement d’un avenant.
 
Est-ce que les entreprises sénégalaises ont l’expertise et la capacité financière pour concourir dans ce genre de projet ?
Les entreprises sénégalaises ont bien l’expertise et les capacités financières pour concourir à ce genre de projet, et l’Etat doit les aider dans ce sens en encourageant des joint-ventures et des transferts de technologies !
 
Certaines personnes ont évoqué que deux opérateurs ou entreprises de construction ne peuvent pas intervenir sur ce genre de projet. Quelle est votre opinion sur cette question?
Plusieurs entreprises peuvent intervenir sur un même marché de travaux routiers, il s’agit tout simplement de bien délimiter les zones d’intervention de chacune des entreprises, et ceci est un facteur de saine concurrence. Souvenez-vous que le tronçon « Malick Sy – Patte d’Oie » a été réalisé en groupement par l’Entreprise Jean Lefèvre et une compagnie chinoise,  le tronçon  « Patte-d’Oie – Pikine par une entreprise portugaise MSF, le tronçon Pikine – Diamniadio par l’entreprise française Eiffage et pourtant ces différents tronçons font partie du projet de l’autoroute à péage : Dakar – Aéroport International Blaise Diagne !
 
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