chroniques
Il présentait l’état d’exécution de la feuille de route Doing Business 2016 dans le cadre de la réunion de suivi et de communication sur les réformes de l’environnement des affaires.
« Dans le domaine de la création d’entreprise, la suppression du capital minimum de la société à responsabilité limitée (SARL) a été effective depuis le 27 mars 2015», affirme M. Sy. Il en est de même ainsi du droit de timbre lié à la création d’entreprise. Sur le même registre, M. Sy signale que la plateforme orbus-entreprise.sn permet aujourd’hui de créer son entreprise en ligne.
Concernant le transfert de propriété, le DG de l’APIX signale la baisse des droits d’enregistrement qui passent de 10 à 5% alors que la moyenne africaine est de 8%. Pour le raccordement des entreprises à l’électricité, il a fait état de la réduction du coût ainsi que le nombre de procédures grâce à la mise en place de guichet unique dédiés au niveau de certaines agences de la Senelec, l’érection d’un barème indicatif pour les ouvrages électriques et la baisse de moitié des délais de raccordement à l’électricité. Dans le domine de l’exécution des contrats, M. Sy a relevé la prise du décret sur la médiation et la conciliation sans compter l’installation du comité national en mars 2015. «Ce décret confère la réduction du délai d’exécution des contrats en faisant recours, quand il y a conflit, à des juridictions extrajudiciaires en faisant la promotion de la médiation, conciliation et l’arbitrage ». Au total, le Dg de l’APIX soutient que les réformes qui sont devenus effectives sont au nombre de 14 sur 17. Cela concerne cinq mesures de baisse de coût, deux mesures d’amélioration d’indice, deux de guichets uniques et cinq mesures de correction de données. M.Sy a néanmoins fait états de mesures à finaliser. Il s’agit de la sécurisation des dossiers d’instance du permis de construire au niveau des collectivités locales.
« A terme, soutient le DG de l’Apix, les indicateurs de performance attendus sont l’amélioration de l’indice des affaires en le faisant passer de 49,3% à 52% et pour l’indice globale de compétitivité de DAVOS, de 3,7% à 3,8% ».
Ismaila BA
« Dans le domaine de la création d’entreprise, la suppression du capital minimum de la société à responsabilité limitée (SARL) a été effective depuis le 27 mars 2015», affirme M. Sy. Il en est de même ainsi du droit de timbre lié à la création d’entreprise. Sur le même registre, M. Sy signale que la plateforme orbus-entreprise.sn permet aujourd’hui de créer son entreprise en ligne.
Concernant le transfert de propriété, le DG de l’APIX signale la baisse des droits d’enregistrement qui passent de 10 à 5% alors que la moyenne africaine est de 8%. Pour le raccordement des entreprises à l’électricité, il a fait état de la réduction du coût ainsi que le nombre de procédures grâce à la mise en place de guichet unique dédiés au niveau de certaines agences de la Senelec, l’érection d’un barème indicatif pour les ouvrages électriques et la baisse de moitié des délais de raccordement à l’électricité. Dans le domine de l’exécution des contrats, M. Sy a relevé la prise du décret sur la médiation et la conciliation sans compter l’installation du comité national en mars 2015. «Ce décret confère la réduction du délai d’exécution des contrats en faisant recours, quand il y a conflit, à des juridictions extrajudiciaires en faisant la promotion de la médiation, conciliation et l’arbitrage ». Au total, le Dg de l’APIX soutient que les réformes qui sont devenus effectives sont au nombre de 14 sur 17. Cela concerne cinq mesures de baisse de coût, deux mesures d’amélioration d’indice, deux de guichets uniques et cinq mesures de correction de données. M.Sy a néanmoins fait états de mesures à finaliser. Il s’agit de la sécurisation des dossiers d’instance du permis de construire au niveau des collectivités locales.
« A terme, soutient le DG de l’Apix, les indicateurs de performance attendus sont l’amélioration de l’indice des affaires en le faisant passer de 49,3% à 52% et pour l’indice globale de compétitivité de DAVOS, de 3,7% à 3,8% ».
Ismaila BA
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
