​Fiscalité internationale : L’Ocde révèle que les réformes proposées auraient un impact considérable

«L'analyse publiée aujourd'hui estime que l'effet combiné des deux piliers de la solution examinée pourrait représenter 4 % des recettes de l'impôt sur les sociétés au niveau mondial, soit 100 milliards USD par an. L'augmentation relative des recettes de l'impôt sur les sociétés par rapport au total perçu, serait globalement homogène pour les économies à haut, moyen et faible revenues », renseigne un communiqué reçu au Journal de l’économie sénégalaise (Lejecos).

Cette analyse, explique-t-on,  paraît quelques semaines après que la communauté internationale a réaffirmé son engagement à parvenir à une solution de long terme, fondée sur un consensus autour des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et à continuer d'œuvrer en faveur d'un accord d'ici fin 2020, selon une récente  Déclaration des membres du Cadre inclusif Ocde/G20 sur le Beps.

«Le Cadre inclusif sur le Beps, qui rassemble 137 pays et juridictions sur un pied d'égalité afin d'élaborer des règles fiscales internationales à un niveau multilatéral, a décidé au cours de sa réunion des 29 et 30 janvier de poursuivre la négociation sur la base d'une approche reposant sur deux piliers pour relever ces défis », précise la même source .

Selon le communiqué, les participants ont convenu de poursuivre la négociation de nouvelles règles permettant de déterminer le lieu où l'impôt doit être payé (règles dites « du lien ») et la fraction des bénéfices qui doit être taxée (règles dites de « répartition des bénéfices »), sur la base d'une « Approche unifiée » au titre du Pilier 1.

L'objectif est de s'assurer que les entreprises multinationales qui exercent des activités significatives et durables dans des juridictions où elles n'ont pas forcément de présence physique soient imposées dans ces juridictions. Ils ont également décidé de poursuivre les discussions relatives au Pilier 2, qui vise à résoudre d'autres problématiques subsistant à ce jour en matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (Beps) et s'assurer que les entreprises multinationales soient soumises à un niveau minimum d'imposition.

 Les travaux de l'Ocde sur la numérisation de l'économie est une partie intégrante d'une dynamique plus vaste enclenchée pour restaurer la stabilité du système fiscal international et améliorer la sécurité juridique en matière fiscale, résoudre les chevauchements éventuels entre les règles en vigueur et atténuer les risques de double
imposition.

Adou Faye