chroniques
Sous ce rapport, le Programme de Réformes pour l’Amélioration de l’Environnement des Affaires et de la Compétitivité (PREAC) a été adopté par le Président de la République dans la première année de son magistère en 2012 lors de la 11ème session du Conseil Présidentiel. Ce programme a pour objectif d’inscrire le Sénégal parmi les dix (10) meilleures performances en Afrique dans le domaine de l’attractivité pour la période 2013-2015 avec la mise en œuvre d’un plan d’actions de 56 mesures. Aujourd’hui une quarantaine de mesures du PREAC sont rendues effectives dans le domaine de la fiscalité, du partenariat public privé, des procédures administratives du foncier, de l’énergie, de l’hydraulique, de la formation professionnelle, de la législation du travail, du Commerce et du financement.
Après la rationalisation des procédures administratives qui a permis de réduire les délais de délivrance des actes administratifs et de remonter dans les Classements internationaux en 2014, le Gouvernement a travaillé dans le courant Juin 2014 à Mars 2015 sur la baisse des coûts de délivrance des actes afin de consolider la position du Sénégal comme meilleur réformateur au Monde en 2015.
Une feuille de route Doing Business pour l’année 2015 de 30 mesures a été adoptée avec 17 mesures pour la notation Doing Business 2016 qui paraitra en Octobre 2015.
Cette feuille de route inspirée par le Président de la République pour gagner plus de places dans la notation Doing Business en 2015 et maintenir ainsi la position du Sénégal parmi les 10 meilleurs réformateurs. Elle est exécutée sous la coordination du Premier Ministre.
La réunion du 22 janvier 2015 a permis de faire le point sur les mesures effectives à la date du 31 Décembre 2014 et de formuler des directives sur 11 mesures à finaliser à la date du 31 Mars 2015.
Ainsi, l’essentiel des 11 mesures prioritaires ont été exécutés à date afin de pouvoir améliorer la performance du Sénégal sur 8 des 11 indicateurs de Doing Business.
Dans le domaine de la création d’entreprise, le Capital Minimum après sa baisse à 100000 fcfa est supprimé en plus des droits de timbre pour les actes de création d’entreprise. Les notaires ont fixé leurs émoluments à 20000 FCFA pour le capital des entreprises inférieur à 500000 Fcfa pour accompagner le Gouvernement dans la baisse des coûts de création d’entreprise
Le taux de transfert de propriété est ramené à 5% avec la révision du Code Général des Impôts en mars 2015 après la baisse de 15 à 10% déjà intervenu en 2013 pour accompagner le développement des entreprises. Aujourd’hui, la procédure fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière fonctionne pleinement à Dakar au niveau des Conservations foncières. Les délais de mutations pour les opérations d’acquisition et de vente de biens immobiliers à travers le notaire ont été fortement réduits et peuvent être bouclé en 40 Jours au plus.
Concernant les facilités de raccordement à l’électricité et à l’assainissement des Guichets Uniques dédiés sont fonctionnels à l’ONAS et à la SENELEC. Ainsi pour le raccordement à l’assainissement, la facture d’eau n’est plus exigible pour le dossier de demande de branchement aux égouts d’assainissement. L’entreprise est raccordée aux égouts dans un délai de 20 jours dans la zone sans traversée de chaussée et à 40 jours pour les installations nécessitant la traversée de chaussée.
Pour le raccordement à l’électricité la valeur de l’avance sur consommation est réduire de moitié en plus de la diminution du nombre d’étape à 4 au lieu de 8 avec la pleine fonctionnalité du Guichet Unique de raccordement à l’électricité des PME. Aussi est -il encadré par un barème indicatif les coûts des ouvrages électriques. Un poste électrique pour 140 Kva est estimé autour de 9 millions fcfa pour les branchements aériens alors qu’il est d’environ de 17 millions de FCFA pour les branchements souterrains. En somme, la démarche de raccordement à l’électricité pour les PME est facilitée et la PME est branchée aux réseaux électriques au plus 60 jours après le dépôt de sa demande au Guichet Unique.
Concernant le permis de construire après la mise en place des Guichets Uniques physiques et électroniques (TELEDAC), le défi du maintien des performances acquises a été relevé avec les changements intervenus dans ce domaine avec l’avènement de l’acte 3. Aujourd’hui TELEDAC est fonctionnelle dans tous les départements de la région de Dakar et les Guichets Uniques tiennent correctement leur réunion hebdomadaire pour coordonner délivrer leur avis technique avant la transmission à la signature des Maires. Avec l’engagement de tous les acteurs et la mise en place de TELEDAC aujourd’hui le permis de construire pour les entreprises est délivrés dans un délai inférieur au délai légal de 40 jours pour les dossiers complexes . Le processus est en cours pour la généralisation de TELEDAC avec l’intégration de la signature électronique et le télépaiement.
Dans le domaine de la justice Commerciale la période de Juin 2014 à Décembre 2014 a vu la formulation et l’adoption du décret sur la médiation et la conciliation consacrant ainsi le renforcement des moyens de jugements alternatifs dans l’arsenal juridique Sénégalais. Le 26 mars 2015 a vu l’installation de la Commission Nationale sur la Médiation et la Conciliation qui permettra de faire des jugements extra-judiciaires l’instrument privilégié pour gérer les contentieux économique dans un délai de 90 jours. Dans ce domaine la pleine fonctionnalité des chambres commerciales ont permis de réduire les délais d’exécutions de contrat. Les données recueillies entre 2012 et 2013 démontrent d’un gain de 4 mois sur la phase jugement, l’enjeu restant l’exécution des décisions de justice. C’est pour relever ce défi que les décrets sur les statuts des huissiers et le barème des Commissaires-priseurs ont été adopté par le Gouvernement qui va tenir un conseil Interministériel pour réévaluer les progrès et les contraintes dans le domaine de l’exécution des décisions de justice.
Toujours dans l’optique de la modernisation de justice, une plateforme électronique appelée seninfogreffe est établie pour moderniser le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), conformément aux options et directives de l’OHADA. A travers, le portail seninfogreffe (www.seninfogreffe.com) les usagers, notamment les banquiers, les notaires, les avocats, peuvent en ligne consulter les suretés réelles déclarées au Sénégal et faire leurs démarches administratives liées au RCCM. En une année de fonctionnement, c’est environ 500 milliards de FCFA qui ont été inscrits sur le registre du Crédit Mobilier, montrant ainsi la dynamique des PME et les efforts entreprises pour faciliter l’accès au Crédit.
Dans cette dynamique, pour renforcer la position compétitive du Sénégal dans le domaine du Commerce transfrontalier, le Gouvernement a adopté une nouvelle forme de facturation à la boite en simplifiant le nombre de catégorie à 6 au lieu de 46 pour la manutention. Cette simplification permet la réduction du coût de la manutention d’au moins de 15% avec une discrimination positive pour les denrées de premières nécessité et les produits exports et horticoles.
La volonté de bâtir une économie de libre entreprise avec le respect des droits humains est opérationnalisé avec le renforcement des droits des actionnaires, notamment minoritaires dans le contrôle des entreprises. Dans ce sens, le Sénégal a rénové et harmonisé son cadre juridique pour l’adapter aux exigences d’un pays visant l’émergence avec l’actualisation du Code des douanes, du code Général des Impôts, du Code des Procédures civiles, la loi sur le partenariat public en se conformant aux meilleurs pratiques dans le monde. Il a aussi a influé sur les réformes entreprises au niveau communautaire au sein de l’OHADA, de l’UEMOA, de l’OHADA et de la CEDEAO dans un marché sous régional et régional de plus en plus intégré.
En perspective la finalisation de la réforme foncière, l’évaluation de la législation du travail et l’adoption du Code des Mines sont attendus en 2015 pour permettre l’harmonisation du Cadre juridique et fiscal des affaires. L’améliorant de l’offre de services administratifs en dehors de Dakar figure aussi parmi les priorités pour la période 2015-2016 avec l’érection des plateformes d’investissements pour accompagner les collectivités locales dans la promotion des opportunités d’investissements des espaces éco-géographique du Sénégal (Nord, Sud, Centre, EST, Ouest)
Avec l’application des mesures de réformes et la mise en place de Guichets Uniques et des télé procédures pour la délivrance rapide des actes administratifs aux usagers, notamment les entreprises, c’est une administration de service qui est en train d’être bâti et consolidé pour porter les transformations structurelles devant mener à l’émergence. Ce qui permettra au secteur privé à travers les entreprises compétitives et innovatrices, de joueur pleinement son rôle de moteur de création de richesse et d’emplois en saisissant au mieux les opportunités qu’offrent le Sénégal.
Après la rationalisation des procédures administratives qui a permis de réduire les délais de délivrance des actes administratifs et de remonter dans les Classements internationaux en 2014, le Gouvernement a travaillé dans le courant Juin 2014 à Mars 2015 sur la baisse des coûts de délivrance des actes afin de consolider la position du Sénégal comme meilleur réformateur au Monde en 2015.
Une feuille de route Doing Business pour l’année 2015 de 30 mesures a été adoptée avec 17 mesures pour la notation Doing Business 2016 qui paraitra en Octobre 2015.
Cette feuille de route inspirée par le Président de la République pour gagner plus de places dans la notation Doing Business en 2015 et maintenir ainsi la position du Sénégal parmi les 10 meilleurs réformateurs. Elle est exécutée sous la coordination du Premier Ministre.
La réunion du 22 janvier 2015 a permis de faire le point sur les mesures effectives à la date du 31 Décembre 2014 et de formuler des directives sur 11 mesures à finaliser à la date du 31 Mars 2015.
Ainsi, l’essentiel des 11 mesures prioritaires ont été exécutés à date afin de pouvoir améliorer la performance du Sénégal sur 8 des 11 indicateurs de Doing Business.
Dans le domaine de la création d’entreprise, le Capital Minimum après sa baisse à 100000 fcfa est supprimé en plus des droits de timbre pour les actes de création d’entreprise. Les notaires ont fixé leurs émoluments à 20000 FCFA pour le capital des entreprises inférieur à 500000 Fcfa pour accompagner le Gouvernement dans la baisse des coûts de création d’entreprise
Le taux de transfert de propriété est ramené à 5% avec la révision du Code Général des Impôts en mars 2015 après la baisse de 15 à 10% déjà intervenu en 2013 pour accompagner le développement des entreprises. Aujourd’hui, la procédure fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière fonctionne pleinement à Dakar au niveau des Conservations foncières. Les délais de mutations pour les opérations d’acquisition et de vente de biens immobiliers à travers le notaire ont été fortement réduits et peuvent être bouclé en 40 Jours au plus.
Concernant les facilités de raccordement à l’électricité et à l’assainissement des Guichets Uniques dédiés sont fonctionnels à l’ONAS et à la SENELEC. Ainsi pour le raccordement à l’assainissement, la facture d’eau n’est plus exigible pour le dossier de demande de branchement aux égouts d’assainissement. L’entreprise est raccordée aux égouts dans un délai de 20 jours dans la zone sans traversée de chaussée et à 40 jours pour les installations nécessitant la traversée de chaussée.
Pour le raccordement à l’électricité la valeur de l’avance sur consommation est réduire de moitié en plus de la diminution du nombre d’étape à 4 au lieu de 8 avec la pleine fonctionnalité du Guichet Unique de raccordement à l’électricité des PME. Aussi est -il encadré par un barème indicatif les coûts des ouvrages électriques. Un poste électrique pour 140 Kva est estimé autour de 9 millions fcfa pour les branchements aériens alors qu’il est d’environ de 17 millions de FCFA pour les branchements souterrains. En somme, la démarche de raccordement à l’électricité pour les PME est facilitée et la PME est branchée aux réseaux électriques au plus 60 jours après le dépôt de sa demande au Guichet Unique.
Concernant le permis de construire après la mise en place des Guichets Uniques physiques et électroniques (TELEDAC), le défi du maintien des performances acquises a été relevé avec les changements intervenus dans ce domaine avec l’avènement de l’acte 3. Aujourd’hui TELEDAC est fonctionnelle dans tous les départements de la région de Dakar et les Guichets Uniques tiennent correctement leur réunion hebdomadaire pour coordonner délivrer leur avis technique avant la transmission à la signature des Maires. Avec l’engagement de tous les acteurs et la mise en place de TELEDAC aujourd’hui le permis de construire pour les entreprises est délivrés dans un délai inférieur au délai légal de 40 jours pour les dossiers complexes . Le processus est en cours pour la généralisation de TELEDAC avec l’intégration de la signature électronique et le télépaiement.
Dans le domaine de la justice Commerciale la période de Juin 2014 à Décembre 2014 a vu la formulation et l’adoption du décret sur la médiation et la conciliation consacrant ainsi le renforcement des moyens de jugements alternatifs dans l’arsenal juridique Sénégalais. Le 26 mars 2015 a vu l’installation de la Commission Nationale sur la Médiation et la Conciliation qui permettra de faire des jugements extra-judiciaires l’instrument privilégié pour gérer les contentieux économique dans un délai de 90 jours. Dans ce domaine la pleine fonctionnalité des chambres commerciales ont permis de réduire les délais d’exécutions de contrat. Les données recueillies entre 2012 et 2013 démontrent d’un gain de 4 mois sur la phase jugement, l’enjeu restant l’exécution des décisions de justice. C’est pour relever ce défi que les décrets sur les statuts des huissiers et le barème des Commissaires-priseurs ont été adopté par le Gouvernement qui va tenir un conseil Interministériel pour réévaluer les progrès et les contraintes dans le domaine de l’exécution des décisions de justice.
Toujours dans l’optique de la modernisation de justice, une plateforme électronique appelée seninfogreffe est établie pour moderniser le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), conformément aux options et directives de l’OHADA. A travers, le portail seninfogreffe (www.seninfogreffe.com) les usagers, notamment les banquiers, les notaires, les avocats, peuvent en ligne consulter les suretés réelles déclarées au Sénégal et faire leurs démarches administratives liées au RCCM. En une année de fonctionnement, c’est environ 500 milliards de FCFA qui ont été inscrits sur le registre du Crédit Mobilier, montrant ainsi la dynamique des PME et les efforts entreprises pour faciliter l’accès au Crédit.
Dans cette dynamique, pour renforcer la position compétitive du Sénégal dans le domaine du Commerce transfrontalier, le Gouvernement a adopté une nouvelle forme de facturation à la boite en simplifiant le nombre de catégorie à 6 au lieu de 46 pour la manutention. Cette simplification permet la réduction du coût de la manutention d’au moins de 15% avec une discrimination positive pour les denrées de premières nécessité et les produits exports et horticoles.
La volonté de bâtir une économie de libre entreprise avec le respect des droits humains est opérationnalisé avec le renforcement des droits des actionnaires, notamment minoritaires dans le contrôle des entreprises. Dans ce sens, le Sénégal a rénové et harmonisé son cadre juridique pour l’adapter aux exigences d’un pays visant l’émergence avec l’actualisation du Code des douanes, du code Général des Impôts, du Code des Procédures civiles, la loi sur le partenariat public en se conformant aux meilleurs pratiques dans le monde. Il a aussi a influé sur les réformes entreprises au niveau communautaire au sein de l’OHADA, de l’UEMOA, de l’OHADA et de la CEDEAO dans un marché sous régional et régional de plus en plus intégré.
En perspective la finalisation de la réforme foncière, l’évaluation de la législation du travail et l’adoption du Code des Mines sont attendus en 2015 pour permettre l’harmonisation du Cadre juridique et fiscal des affaires. L’améliorant de l’offre de services administratifs en dehors de Dakar figure aussi parmi les priorités pour la période 2015-2016 avec l’érection des plateformes d’investissements pour accompagner les collectivités locales dans la promotion des opportunités d’investissements des espaces éco-géographique du Sénégal (Nord, Sud, Centre, EST, Ouest)
Avec l’application des mesures de réformes et la mise en place de Guichets Uniques et des télé procédures pour la délivrance rapide des actes administratifs aux usagers, notamment les entreprises, c’est une administration de service qui est en train d’être bâti et consolidé pour porter les transformations structurelles devant mener à l’émergence. Ce qui permettra au secteur privé à travers les entreprises compétitives et innovatrices, de joueur pleinement son rôle de moteur de création de richesse et d’emplois en saisissant au mieux les opportunités qu’offrent le Sénégal.
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