chroniques
Résumant le contenu du protocole d’accord, paraphé en juillet 2019, et couvrant une période de 5 ans, il prévoit des possibilités de pêche pour 28 thoniers senneurs congélateurs, 10 canneurs pour le thon, 5 palangriers pour le thon, 2 chalutiers pour le merlu.
Il s’agit donc d’un accord essentiellement thonier. Les thonidés sont gérés par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA/ICCAT), qui octroie des quotas aux différentes flottes, dont la flotte européenne.
Le tonnage de référence (qui est l’estimation des quantités de thonidés octroyées aux flottes européennes par la CICTA qu’ils vont pêcher dans les eaux sénégalaises) est de 10.000 tonnes.
Il y a aussi un accès pour deux chalutiers merlutiers qui ont un volume de captures autorisé maximal annuel de 1750 tonnes par an (2000 tonnes dans l’ancien protocole).
La contrepartie financière annuelle s’élèvera à 1.700.000 euros, composé de 800.000 euros liés à l’accès (tonnage de référence de 10.000 tonnes pour les thonidés et volume de captures autorisé de 1750 tonnes pour le merlu noir).
Un appui sectoriel de 900.000 euros par an (750.000 euros annuels dans l’ancien protocole) pour promouvoir la pêche durable au Sénégal. Les priorités pour l’utilisation de cet appui sectoriel sont :
La gestion durable des ressources, l’amélioration du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de la pêche, le développement des capacités scientifiques, la recherche sur les ressources halieutiques, et la collecte des données, le soutien à la pêche artisanale, le développement de l’aquaculture, la valorisation, le contrôle et
La certification sanitaire des produits de la pêche, le renforcement des capacités des acteurs du secteur. En plus de ces montants, il y a un montant estimé des redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche délivrées de 1.350.750 euros par an.
Commentaires
‘’Le Parlement européen discute actuellement la proposition pour un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et le Sénégal’’, a expliqué le président de l’Association pour la promotion et la responsabilisation des acteurs maritimes du Sénégal (APRAPAM), Gaoussou Guèye, également président de la Confédération africaine des organisations professionnelles de la pêche artisanale (CAOPA), selon qui , une première proposition de rapport parlementaire a été présentée à la Commission de la pêche du Parlement européen, le 19 février 2020. Cette proposition est également à examiner par l’Assemblée nationale du Sénégal.
Dans le cadre de ces discussions des parlementaires sénégalais et européens, les membres de la CAOPA et de l’APRAPAM, dans leurs commentaires, soulignent notamment dans le domaine de la transparence, de l’accès aux ressources, entre autres :
‘’Nous remarquons que la transparence est une considération générale dans le protocole, mais qu’il n’y a pas un article spécifique sur le sujet, comme cela est le cas dans le protocole UE-Mauritanie , par lequel le Sénégal se serait engagé à ‘rendre public tout accord public ou privé autorisant l'accès à sa Zone économique exclusive (ZEE) par des navires étrangers, y compris les États ou autres entités participant à l'accord; la période ou périodes couvertes par l'accord; le nombre de navires et les types d'engins autorisés; les espèces ou les stocks autorisés pour la pêche, y compris toute limite de capture applicable; les mesures de déclaration, de suivi, contrôle et surveillance requises; une copie de l'accord écrit’’, ont commenté les professionnels de la pêche par la voix de Gaoussou Guèye.
Aujourd’hui, poursuivent-ils, les seuls accords dont nous possédons les textes sont les accords avec l’Union européenne. Cette transparence concernant l’accès des flottes étrangères, vu les récentes arrivées de bateaux étrangers dans les eaux sénégalaises, serait une mesure salutaire à mettre en œuvre pour assurer une pêche durable, et protéger les communautés de pêche artisanale du Sénégal, estime le président de la CAOPA.
‘’Nous souhaitons également de la transparence par rapport à l’appui sectoriel (dont le montant augmente et passe de 750.000 euros/an à 900.000 euros par an), autant sur la façon dont les choix d’actions à financer sont opérés que sur la façon dont les dépenses sont mises en œuvre. Il n’y a, à l’heure actuelle, aucun mécanisme de transparence sur les actions qui ont été réalisées et les montants engagés, et pas de participation de la société civile dans la détermination et la mise en œuvre de ces actions’’, a-t-il lancé, ajoutant que les seules informations dont ils disposent leur ont été communiquées de manière informelle.
D’après Gaoussou Guèye, le rapport annuel du Sénégal pour l’Union européenne sur l’utilisation de l’appui sectoriel n’est pas rendu public, et les actions entreprises avec l’argent de cet appui sectoriel ne sont pas identifiées comme telles.
‘’Nous notons qu’une priorité pour l’appui sectoriel, c’est le développement des capacités scientifiques, la recherche sur les ressources halieutiques, et la collecte des données. Ces aspects sont très importants, mais nous avons déjà signalé que le Centre régional océanographique Dakar-Thiaroye (CRODT) n’a pas bénéficié de son financement, ni de ces fonds, depuis 2015. Nous pensons qu’il est absolument crucial que le CRODT puisse enfin avoir les moyens de fonctionner, et aussi de réellement bénéficier de l’appui sectoriel’’, soutient M. Guèye
‘’En particulier, nous souhaitons que des actions concrètes soient prises pour développer une recherche solide sur l’état alarmant de nos ressources de petits pélagiques, partagées avec nos voisins. La formation d’observateurs scientifiques et d’enquêteurs est urgente’’, déclarent les professionnels de la pêche artisanale dans leurs commentaires.
Ils pensent également que la surveillance participative doit bénéficier d’un appui. Cette surveillance à laquelle participent des pêcheurs artisans a montré son utilité ces dernières années. La majorité des bateaux arraisonnés pour pêche illicite dans les eaux sénégalaises ont été identifiés grâce aux indications données par les pêcheurs artisans à la surveillance. Des actions en faveur de la sécurité en mer (kits de géolocalisation, gilets) sont également utiles pour nos pêcheurs, suggèrent les camarades de Gaoussou Guèye.
‘’Pour ce qui est des femmes transformatrices, même si nous sommes favorables à un appui pour l’amélioration de leurs conditions de travail, comme cela est dit dans la proposition de rapport du parlement européen , une de leurs inquiétudes principales est qu’aujourd’hui, suite à la surexploitation des sardinelles, elles n’ont plus de matière première à transformer.
ACCES AUX RESSOURCES
‘’Avant toute chose, nous souhaitons rappeler que les états membres de la Commission sous-régionale des pêches (CSRP) doivent, lors de négociation d’accords avec des pays tiers (UE, Russie, Chine) ayant une composante +accès aux ressources de pêche+, respecter la Convention relative à la détermination des conditions minimales d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques à l’intérieur des eaux maritimes sous juridiction des Etats membres de la CSRP ratifiée en 2012 - habituellement désignée +Convention CMA+, a souligné Gaoussou Guèye.
La Convention CMA constitue un instrument de régulation concertée et harmonisée pour la durabilité des ressources et leur contribution à la sécurité alimentaire en plus d'une définition des conditions d'accès aux ressources halieutiques dans l'espace de la CSRP et de l'intégration des nouveaux instruments internationaux de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cette Convention prend également en compte les besoins d’une pêche artisanale durable dans la région.
Pas d’accès aux petits pélagiques
‘’Il est très positif que les flottes de chalutiers pélagiques de l’UE n’aient pas accès aux petits pélagiques, en particulier la sardinelle, au Sénégal. Cependant, il faut noter que l’appât vivant utilisé par les canneurs est constitué de petits pélagiques, principalement la sardinelle déjà surexploitée. Cette pêche à l’appât vivant visant généralement les juvéniles de sardinelles aggravera une situation actuellement catastrophique’’, a expliqué le président de l’APRAPAM.
En effet, la plus grande préoccupation de ces acteurs de la pêche artisanale concernant les petits pélagiques reste le fait qu’un accès aux sardinelles et chinchards soit alloué en Mauritanie aux flottes d’origine étrangère, notamment celles de la Russie, de la Turquie, de la Chine (Poly Hondone/Sunrise).
‘’Cette surexploitation se fait en l’absence d’une recherche et d’un cadre de gestion conjoints, alors que les ressources de sardinelles partagées entre nos pays sont surexploitées, en particulier pour la transformation en huile et farine de poisson. Au Sénégal et en Gambie, la prolifération des usines de farine aggrave la situation de nos sardinelles’’, renseigne Gaoussou Guèye.
Dans le cadre des accords en l’UE et le Sénégal, mais aussi avec la Mauritanie et la Gambie, il indique qu’il faut ‘’impérativement soutenir l’amélioration de la recherche sur les ressources de petits pélagiques’’ (formation d’enquêteurs et d’observateurs scientifiques, échantillonnages suffisants, etc.) et le développement, avec des moyens financiers et humains adéquats, d’une collaboration ambitieuse entre les instituts de recherche de ces pays de la sous-région.
Cette collaboration devrait inclure le dialogue entre chercheurs et professionnels de la pêche, surtout artisanale, pour prendre en considération les connaissances empiriques des professionnels, mais aussi pour améliorer les données sur l’effort de pêche local et les captures.
La gestion concertée future de nos sardinelles devra donner la priorité à l’exploitation des sardinelles pour la consommation humaine. Lors d’un atelier qui s’est tenu au Sénégal en Mai 2019, les représentants de la pêche artisanale de toute la région ont d’ailleurs demandé l’arrêt progressif des usines de farine existantes. Les femmes transformatrices en particulier ont dénoncé la concurrence avec les usines de farine à laquelle elles doivent faire face, pour l’accès au poisson.
‘’Etant donné que les accords de partenariat de l’UE veulent se fonder sur la promotion d’une gestion durable des ressources et de la sécurité alimentaire, il est important que le cadre de dialogue fourni par l’accord de partenariat aborde cette question.
Accès au merlu
Le volume maximal de captures autorisé de merlus a été diminué, de 2000 à 1750 tonnes par an, afin de prendre en compte l’avis scientifique du COPACE qui demande de diminuer la mortalité par pêche. Cependant, l’accord prévoit que ‘’si la quantité annuelle des captures de ces espèces venait à dépasser le volume autorisé, une pénalité de 95 euros la tonne serait appliquée pour les captures en dépassement, en sus de la redevance’’.
‘’Nous estimons que cette mesure n’est pas appropriée. Si le volume de captures maximal autorisé est dépassé, alors que ce maximum a été fixé pour une question de durabilité, il faut retirer les quantités dépassées du maximum autorisé l’année suivante, afin de rétablir l’équilibre dans l’exploitation, plutôt que de faire payer cette faible somme qui n’aura aucun effet dissuasif’’, tranche M. Guèye, selon qui, les captures accessoires permises pour les merlutiers (15% des céphalopodes, 5% de crustacés, et 20% d'autres poissons démersaux profonds) sont attrayantes pour les chalutiers européens engagés dans cette pêcherie, vu leur haute valeur commerciale. Cependant, ces espèces sont également pêchées par les artisans. ‘’Nous demandons donc de les limiter au maximum’’, lance-t-il.
Accès au thon
Pour l’instant, le Sénégal ne dispose que de deux petits quotas alloués par ICCAT : un quota de 417 tonnes pour l’espadon dans l’Atlantique sud et 250 tonnes d’espadon dans la zone Atlantique Nord, ainsi qu’un quota de 50 tonnes pour le makaire. Le Sénégal ne dispose d’aucun quota pour les autres espèces de thon. Bien que les flottilles artisanales sénégalaises ne ciblent pas actuellement les thons hauturiers ciblés par les flottes européennes, la pêche artisanale capture une quantité limitée de thons, et plusieurs pirogues à Dakar essaient de se spécialiser pour capturer ces ressources.
Les organisations professionnelles du secteur de la pêche estiment qu’il serait important de voir les possibilités de développer une pêche thonière artisanale durable dans les années qui viennent. Cela signifierait sans aucun doute qu’il sera nécessaire pour le Sénégal de négocier et d’obtenir des quotas au niveau de l’ICCAT pour pouvoir pêcher ces espèces présentes dans les eaux sénégalaises. Cela signifierait également la mise en place d’une filière de valorisation qui permette de valoriser au mieux ces espèces nobles.
Serigne Makhtar Fall
Il s’agit donc d’un accord essentiellement thonier. Les thonidés sont gérés par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA/ICCAT), qui octroie des quotas aux différentes flottes, dont la flotte européenne.
Le tonnage de référence (qui est l’estimation des quantités de thonidés octroyées aux flottes européennes par la CICTA qu’ils vont pêcher dans les eaux sénégalaises) est de 10.000 tonnes.
Il y a aussi un accès pour deux chalutiers merlutiers qui ont un volume de captures autorisé maximal annuel de 1750 tonnes par an (2000 tonnes dans l’ancien protocole).
La contrepartie financière annuelle s’élèvera à 1.700.000 euros, composé de 800.000 euros liés à l’accès (tonnage de référence de 10.000 tonnes pour les thonidés et volume de captures autorisé de 1750 tonnes pour le merlu noir).
Un appui sectoriel de 900.000 euros par an (750.000 euros annuels dans l’ancien protocole) pour promouvoir la pêche durable au Sénégal. Les priorités pour l’utilisation de cet appui sectoriel sont :
La gestion durable des ressources, l’amélioration du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de la pêche, le développement des capacités scientifiques, la recherche sur les ressources halieutiques, et la collecte des données, le soutien à la pêche artisanale, le développement de l’aquaculture, la valorisation, le contrôle et
La certification sanitaire des produits de la pêche, le renforcement des capacités des acteurs du secteur. En plus de ces montants, il y a un montant estimé des redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche délivrées de 1.350.750 euros par an.
Commentaires
‘’Le Parlement européen discute actuellement la proposition pour un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et le Sénégal’’, a expliqué le président de l’Association pour la promotion et la responsabilisation des acteurs maritimes du Sénégal (APRAPAM), Gaoussou Guèye, également président de la Confédération africaine des organisations professionnelles de la pêche artisanale (CAOPA), selon qui , une première proposition de rapport parlementaire a été présentée à la Commission de la pêche du Parlement européen, le 19 février 2020. Cette proposition est également à examiner par l’Assemblée nationale du Sénégal.
Dans le cadre de ces discussions des parlementaires sénégalais et européens, les membres de la CAOPA et de l’APRAPAM, dans leurs commentaires, soulignent notamment dans le domaine de la transparence, de l’accès aux ressources, entre autres :
‘’Nous remarquons que la transparence est une considération générale dans le protocole, mais qu’il n’y a pas un article spécifique sur le sujet, comme cela est le cas dans le protocole UE-Mauritanie , par lequel le Sénégal se serait engagé à ‘rendre public tout accord public ou privé autorisant l'accès à sa Zone économique exclusive (ZEE) par des navires étrangers, y compris les États ou autres entités participant à l'accord; la période ou périodes couvertes par l'accord; le nombre de navires et les types d'engins autorisés; les espèces ou les stocks autorisés pour la pêche, y compris toute limite de capture applicable; les mesures de déclaration, de suivi, contrôle et surveillance requises; une copie de l'accord écrit’’, ont commenté les professionnels de la pêche par la voix de Gaoussou Guèye.
Aujourd’hui, poursuivent-ils, les seuls accords dont nous possédons les textes sont les accords avec l’Union européenne. Cette transparence concernant l’accès des flottes étrangères, vu les récentes arrivées de bateaux étrangers dans les eaux sénégalaises, serait une mesure salutaire à mettre en œuvre pour assurer une pêche durable, et protéger les communautés de pêche artisanale du Sénégal, estime le président de la CAOPA.
‘’Nous souhaitons également de la transparence par rapport à l’appui sectoriel (dont le montant augmente et passe de 750.000 euros/an à 900.000 euros par an), autant sur la façon dont les choix d’actions à financer sont opérés que sur la façon dont les dépenses sont mises en œuvre. Il n’y a, à l’heure actuelle, aucun mécanisme de transparence sur les actions qui ont été réalisées et les montants engagés, et pas de participation de la société civile dans la détermination et la mise en œuvre de ces actions’’, a-t-il lancé, ajoutant que les seules informations dont ils disposent leur ont été communiquées de manière informelle.
D’après Gaoussou Guèye, le rapport annuel du Sénégal pour l’Union européenne sur l’utilisation de l’appui sectoriel n’est pas rendu public, et les actions entreprises avec l’argent de cet appui sectoriel ne sont pas identifiées comme telles.
‘’Nous notons qu’une priorité pour l’appui sectoriel, c’est le développement des capacités scientifiques, la recherche sur les ressources halieutiques, et la collecte des données. Ces aspects sont très importants, mais nous avons déjà signalé que le Centre régional océanographique Dakar-Thiaroye (CRODT) n’a pas bénéficié de son financement, ni de ces fonds, depuis 2015. Nous pensons qu’il est absolument crucial que le CRODT puisse enfin avoir les moyens de fonctionner, et aussi de réellement bénéficier de l’appui sectoriel’’, soutient M. Guèye
‘’En particulier, nous souhaitons que des actions concrètes soient prises pour développer une recherche solide sur l’état alarmant de nos ressources de petits pélagiques, partagées avec nos voisins. La formation d’observateurs scientifiques et d’enquêteurs est urgente’’, déclarent les professionnels de la pêche artisanale dans leurs commentaires.
Ils pensent également que la surveillance participative doit bénéficier d’un appui. Cette surveillance à laquelle participent des pêcheurs artisans a montré son utilité ces dernières années. La majorité des bateaux arraisonnés pour pêche illicite dans les eaux sénégalaises ont été identifiés grâce aux indications données par les pêcheurs artisans à la surveillance. Des actions en faveur de la sécurité en mer (kits de géolocalisation, gilets) sont également utiles pour nos pêcheurs, suggèrent les camarades de Gaoussou Guèye.
‘’Pour ce qui est des femmes transformatrices, même si nous sommes favorables à un appui pour l’amélioration de leurs conditions de travail, comme cela est dit dans la proposition de rapport du parlement européen , une de leurs inquiétudes principales est qu’aujourd’hui, suite à la surexploitation des sardinelles, elles n’ont plus de matière première à transformer.
ACCES AUX RESSOURCES
‘’Avant toute chose, nous souhaitons rappeler que les états membres de la Commission sous-régionale des pêches (CSRP) doivent, lors de négociation d’accords avec des pays tiers (UE, Russie, Chine) ayant une composante +accès aux ressources de pêche+, respecter la Convention relative à la détermination des conditions minimales d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques à l’intérieur des eaux maritimes sous juridiction des Etats membres de la CSRP ratifiée en 2012 - habituellement désignée +Convention CMA+, a souligné Gaoussou Guèye.
La Convention CMA constitue un instrument de régulation concertée et harmonisée pour la durabilité des ressources et leur contribution à la sécurité alimentaire en plus d'une définition des conditions d'accès aux ressources halieutiques dans l'espace de la CSRP et de l'intégration des nouveaux instruments internationaux de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cette Convention prend également en compte les besoins d’une pêche artisanale durable dans la région.
Pas d’accès aux petits pélagiques
‘’Il est très positif que les flottes de chalutiers pélagiques de l’UE n’aient pas accès aux petits pélagiques, en particulier la sardinelle, au Sénégal. Cependant, il faut noter que l’appât vivant utilisé par les canneurs est constitué de petits pélagiques, principalement la sardinelle déjà surexploitée. Cette pêche à l’appât vivant visant généralement les juvéniles de sardinelles aggravera une situation actuellement catastrophique’’, a expliqué le président de l’APRAPAM.
En effet, la plus grande préoccupation de ces acteurs de la pêche artisanale concernant les petits pélagiques reste le fait qu’un accès aux sardinelles et chinchards soit alloué en Mauritanie aux flottes d’origine étrangère, notamment celles de la Russie, de la Turquie, de la Chine (Poly Hondone/Sunrise).
‘’Cette surexploitation se fait en l’absence d’une recherche et d’un cadre de gestion conjoints, alors que les ressources de sardinelles partagées entre nos pays sont surexploitées, en particulier pour la transformation en huile et farine de poisson. Au Sénégal et en Gambie, la prolifération des usines de farine aggrave la situation de nos sardinelles’’, renseigne Gaoussou Guèye.
Dans le cadre des accords en l’UE et le Sénégal, mais aussi avec la Mauritanie et la Gambie, il indique qu’il faut ‘’impérativement soutenir l’amélioration de la recherche sur les ressources de petits pélagiques’’ (formation d’enquêteurs et d’observateurs scientifiques, échantillonnages suffisants, etc.) et le développement, avec des moyens financiers et humains adéquats, d’une collaboration ambitieuse entre les instituts de recherche de ces pays de la sous-région.
Cette collaboration devrait inclure le dialogue entre chercheurs et professionnels de la pêche, surtout artisanale, pour prendre en considération les connaissances empiriques des professionnels, mais aussi pour améliorer les données sur l’effort de pêche local et les captures.
La gestion concertée future de nos sardinelles devra donner la priorité à l’exploitation des sardinelles pour la consommation humaine. Lors d’un atelier qui s’est tenu au Sénégal en Mai 2019, les représentants de la pêche artisanale de toute la région ont d’ailleurs demandé l’arrêt progressif des usines de farine existantes. Les femmes transformatrices en particulier ont dénoncé la concurrence avec les usines de farine à laquelle elles doivent faire face, pour l’accès au poisson.
‘’Etant donné que les accords de partenariat de l’UE veulent se fonder sur la promotion d’une gestion durable des ressources et de la sécurité alimentaire, il est important que le cadre de dialogue fourni par l’accord de partenariat aborde cette question.
Accès au merlu
Le volume maximal de captures autorisé de merlus a été diminué, de 2000 à 1750 tonnes par an, afin de prendre en compte l’avis scientifique du COPACE qui demande de diminuer la mortalité par pêche. Cependant, l’accord prévoit que ‘’si la quantité annuelle des captures de ces espèces venait à dépasser le volume autorisé, une pénalité de 95 euros la tonne serait appliquée pour les captures en dépassement, en sus de la redevance’’.
‘’Nous estimons que cette mesure n’est pas appropriée. Si le volume de captures maximal autorisé est dépassé, alors que ce maximum a été fixé pour une question de durabilité, il faut retirer les quantités dépassées du maximum autorisé l’année suivante, afin de rétablir l’équilibre dans l’exploitation, plutôt que de faire payer cette faible somme qui n’aura aucun effet dissuasif’’, tranche M. Guèye, selon qui, les captures accessoires permises pour les merlutiers (15% des céphalopodes, 5% de crustacés, et 20% d'autres poissons démersaux profonds) sont attrayantes pour les chalutiers européens engagés dans cette pêcherie, vu leur haute valeur commerciale. Cependant, ces espèces sont également pêchées par les artisans. ‘’Nous demandons donc de les limiter au maximum’’, lance-t-il.
Accès au thon
Pour l’instant, le Sénégal ne dispose que de deux petits quotas alloués par ICCAT : un quota de 417 tonnes pour l’espadon dans l’Atlantique sud et 250 tonnes d’espadon dans la zone Atlantique Nord, ainsi qu’un quota de 50 tonnes pour le makaire. Le Sénégal ne dispose d’aucun quota pour les autres espèces de thon. Bien que les flottilles artisanales sénégalaises ne ciblent pas actuellement les thons hauturiers ciblés par les flottes européennes, la pêche artisanale capture une quantité limitée de thons, et plusieurs pirogues à Dakar essaient de se spécialiser pour capturer ces ressources.
Les organisations professionnelles du secteur de la pêche estiment qu’il serait important de voir les possibilités de développer une pêche thonière artisanale durable dans les années qui viennent. Cela signifierait sans aucun doute qu’il sera nécessaire pour le Sénégal de négocier et d’obtenir des quotas au niveau de l’ICCAT pour pouvoir pêcher ces espèces présentes dans les eaux sénégalaises. Cela signifierait également la mise en place d’une filière de valorisation qui permette de valoriser au mieux ces espèces nobles.
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