Est-il possible de taxer les multinationales sans racine ?

Mardi 19 Février 2019

Au cours des dernières années, la mondialisation a fait l'objet de nouvelles attaques. Certaines des critiques sont sans doute déplacées, mais l’une d’entre elle est extrêmement juste: la mondialisation a permis à de grandes multinationales, comme Apple, Google et Starbucks, d’éviter de payer l'impôt.


Apple est devenue un cas emblématique de l'évasion fiscale des entreprises, avec son argument juridique prétendant que les quelques centaines de personnes qui travaillent en Irlande sont la véritable source de ses bénéfices, puis la recherche d’un accord avec le gouvernement de ce pays aboutissant au paiement d’une taxe sur ses bénéfices s’élevant à 0.005%. Apple, Google, Starbucks et d’autres entreprises similaires prétendent toutes être socialement responsables, mais le premier élément de la responsabilité sociale devrait être de payer votre juste part d'impôt. Si tout le monde évitait et éludait les impôts comme ces entreprises, la société ne pourrait pas fonctionner, et encore moins financer les investissements publics qui ont permis le développement de l'Internet, dont dépendent Apple et Google.
Pendant des années, les sociétés multinationales ont encouragé une course vers le bas, expliquant à chaque pays qu'il devait réduire ses impôts sous le niveau de ses concurrents. La réduction du taux de prélèvement mis en œuvre en 2017 par le président américain Donald Trump a représenté l’apogée de cette course. Un an plus tard, nous pouvons voir les résultats: le pic glycémique que cette mesure a généré dans l'économie américaine retombe rapidement, laissant derrière lui une montagne de dette (qui a augmenté de plus d’un billion de dollars l'an dernier).
Inquiets du fait que l'économie numérique privera les gouvernements des revenus nécessaires pour financer leurs fonctions (et qu’elle divertira l'économie des méthodes traditionnelles de vente), la communauté internationale est enfin en train de reconnaître que quelque chose ne va pas. Pourtant, les défauts du cadre actuel de la fiscalité multinationale – basé sur ce qu’on appelle les prix de transfert – sont connus depuis longtemps.
Les prix de transfert reposent sur le principe bien accepté selon lequel les taxes devraient refléter le lieu où une activité économique est réalisée. Mais ce lieu est-il déterminé? Dans une économie mondialisée, les produits traversent plusieurs fois les frontières, généralement dans un état inachevé: une chemise sans boutons, une voiture sans transmission, une tranche sans puce. Le système des prix de transfert suppose que nous puissions établir la valeur correspondant à des conditions normales de concurrence pour chaque étape de la production, et ainsi évaluer la valeur ajoutée réalisée dans chaque pays. Or, c’est impossible.
Le rôle croissant de la propriété intellectuelle et des actifs incorporels rend les choses encore pires, parce que les droits de propriété peuvent facilement être déplacés dans le monde entier. Voilà pourquoi les Etats-Unis ont depuis longtemps abandonné le système des prix de transfert à l’intérieur des États-Unis, en faveur d'une formule qui attribue les bénéfices totaux des entreprises à chaque État proportionnellement à la part des ventes, de l'emploi et du capital dans cet Etat. Nous devons aller vers un tel système au niveau mondial.
Cependant, le fonctionnement précis est très important. Si la formule est basée en grande partie sur les ventes finales, qui se produisent de manière disproportionnée dans les pays développés, les pays en développement seront privés des revenus nécessaires, et cela de plus en plus à mesure que les contraintes budgétaires exacerbées diminuent les flux d'aide. Les ventes finales peuvent être appropriées pour la taxation des transactions numériques, mais pas pour l’industrie lourde ou d'autres secteurs, où il est essentiel d'inclure également l'emploi dans la formule d’allocation.
Certains craignent qu’inclure l'emploi puisse exacerber la concurrence fiscale, car les gouvernements chercheront à encourager les multinationales à créer des emplois dans leurs juridictions. La réponse appropriée à cette préoccupation est d'imposer un impôt minimum global sur le revenu des sociétés. Les Etats-Unis et l'Union européenne pourraient – et devraient – le faire de leur côté. S'ils le faisaient, d'autres suivraient, empêchant une course où seules les multinationales sortiraient gagnantes.
Depuis sa création, le Base Erosion and Profit Shifting Project  de l'OCDE et du G20 a contribué de manière importante à la redéfinition de l'imposition des multinationales, en améliorant la compréhension de certaines des questions fondamentales. Par exemple, s'il y a une véritable valeur aux multinationales, c’est que l'ensemble est supérieur à la somme des parties. Les principes fiscaux de base, simplicité, efficacité et équité, doivent guider notre réflexion sur la meilleure manière d’allouer la « valeur résiduelle », comme le préconise l’Independent Commission for the Reform of International Corporate Taxation (dont je suis membre). Or, ces principes sont incompatibles avec le maintien du système des prix de transfert ou avec un système qui base la taxation principalement sur les ventes.
La politique a son importance : l'objectif des multinationales est d'obtenir le soutien des gouvernements en faveur de réformes qui continuent la course vers le bas et préservent les possibilités d'évasion fiscale. Les gouvernements de certains pays avancés où ces entreprises ont une influence politique importante soutiendront ces efforts – même si cela est néfaste pour le reste du pays. D'autres pays avancés, en se concentrant sur leurs propres budgets, y verront simplement une nouvelle occasion de profiter sur le dos des pays en développement.
L'initiative de l'OCDE et du G20 explique qu’elle cherche à établir un « cadre inclusif ». Un tel cadre doit être guidé par des principes, et pas seulement la politique. Si l'objectif est une véritable inclusion, la priorité absolue doit être le bien-être des plus de six milliards de personnes qui vivent dans les pays en développement et les marchés émergents.
Traduit de l’anglais par Timothée Demont
Joseph E. Stiglitz est le lauréat du Nobel Memorial Prize in Economic Sciences de 2001. Son dernier livre s’intitule Globalization and its Discontents Revisited: Anti-Globalization in the Era of Trump .
© Project Syndicate 1995–2019
 
 
La rédaction
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