chroniques
M. Mountaga Sy directeur général de l’APIX
Il s’adressait à la presse lors d’une séance d’échanges sur le Doing Business.
« Entre 5 et 6 indicateurs du Doing Business devraient être impactés par les réformes réalisées », a souligné le DG de l’APIX. Parmi ces réformes, il cite la création d’entreprise en 6 heures. Sur ce registre, il estime qu’il y a un encadrement des émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL). « Ces émoluments sont de 20.000 FCFA pour un capital compris entre 0 et 500.000 FCFA. Pour les SARL dont le capital est compris entre 500.000 FCFA et 5 millions FCFA, les émoluments se situent à 70.000 FCFA. Ce qui fait dire à M. Sy il y a eu un bond de 40% concernant la création d’entreprise.
Pour ce qui est de l’exécution des contrats, M. Sy souligne la réduction des délais de jugement des contentieux et d’exécution des décisions de justice du fait des impacts de la nouvelle réorganisation judiciaire (création des tribunaux d’instance) et des réformes précédentes du code de procédure civile. C’est ainsi que le délai médian se situe autour de 500 jours.
Dans le domaine des transferts de propriété, les délais sont désormais encadrés et réduits. « La pleine efficacité de la procédure fusionnée de publicité et d’enregistrement a fait passer le délai médian à 36 jours au lieu de 71 jours pour disposer d’un certificat de droit réel au nom de l’acquéreur du bien immobilier à la suite d’une opération d’achat et de vente via le notaire », signale M. Sy.
Sur un autre registre, il est d’avis concernant le règlement de l’insolvabilité que des facilités sont accordées au chef d’entreprise pour fermer son activité en cas de faillite ou de difficulté.
El Hadj Diakhaté
« Entre 5 et 6 indicateurs du Doing Business devraient être impactés par les réformes réalisées », a souligné le DG de l’APIX. Parmi ces réformes, il cite la création d’entreprise en 6 heures. Sur ce registre, il estime qu’il y a un encadrement des émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL). « Ces émoluments sont de 20.000 FCFA pour un capital compris entre 0 et 500.000 FCFA. Pour les SARL dont le capital est compris entre 500.000 FCFA et 5 millions FCFA, les émoluments se situent à 70.000 FCFA. Ce qui fait dire à M. Sy il y a eu un bond de 40% concernant la création d’entreprise.
Pour ce qui est de l’exécution des contrats, M. Sy souligne la réduction des délais de jugement des contentieux et d’exécution des décisions de justice du fait des impacts de la nouvelle réorganisation judiciaire (création des tribunaux d’instance) et des réformes précédentes du code de procédure civile. C’est ainsi que le délai médian se situe autour de 500 jours.
Dans le domaine des transferts de propriété, les délais sont désormais encadrés et réduits. « La pleine efficacité de la procédure fusionnée de publicité et d’enregistrement a fait passer le délai médian à 36 jours au lieu de 71 jours pour disposer d’un certificat de droit réel au nom de l’acquéreur du bien immobilier à la suite d’une opération d’achat et de vente via le notaire », signale M. Sy.
Sur un autre registre, il est d’avis concernant le règlement de l’insolvabilité que des facilités sont accordées au chef d’entreprise pour fermer son activité en cas de faillite ou de difficulté.
El Hadj Diakhaté
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
