Code du travail: L’Assemblée Nationale autorise le gouvernement à déterminer la représentativité des syndicats par voie d’élections

M. Mansour Sy le ministre du travail  qui défendait ce projet a expliqué que les dispositions de l’article L85 bis du code du travail qui ont donné une base légale aux élections de représentativité des centrales syndicales d’employeurs et de travailleurs ne prévoyaient pas la possibilité de le faire par la voie des élections. A ses yeux, c’est l’une des deux innovations du projet de loi soumis au parlement.  L’autre innovation avance-t-il est la compétence du ministre en charge du travail pour fixer par arrêté les modalités d’organisation pour chaque type d’élection et le seuil de  représentativité syndicale.
« Le gouvernement veut avoir comme interlocuteurs des syndicats professionnels forts, assez représentatifs », avance M. Sy. Selon lui, la prolifération des syndicats est devenue une préoccupation notamment au niveau des secteurs de l’éducation et de la santé. Il a néanmoins tenu à rassurer les députés, affirmant que « les pouvoirs publics espèrent pouvoir parvenir à l’assainissement du champ syndical par le levier que constitue les élections syndicales et la représentativité qui en découle ». Ce faisant, ajoute-t-il, on en arrivera à la reconnaissance de quatre grandes organisations syndicales appelées à siéger dans les négociations collectives et qui seront bénéficiaires des subventions accordées par la puissance publiques. M. Sy a révélé que l’Etat accorde annuellement des subventions d’un montant de 600 millions aux centrales syndicales.
El Hadj Diakhaté