Adoption des décrets d’application du nouveau Code de la presse en Conseil des ministres : Macky Sall tient sa promesse du 31 décembre

Enfin! Une préoccupation lointaine des acteurs de la presse sénégalaise vient d’être concrétisée. Le communiqué du Conseil des ministres tenu qui s’est tenu hier au palais de la République rapporte qu’ « au titre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil a examiné et adopté le projet de décret relatif aux avantages et obligations attachés aux statuts d’entreprises de presse » et « le projet de décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui et Développement de la Presse ». Cela, après trois ans d’attente des acteurs suite à l’adoption dudit Code par l’Assemblée nationale le 20 juin 2017.

Une aubaine pour l’assainissement d’un secteur aussi stratégique que la presse qui aujourd’hui est on ne peut plus parasitée. A noter que le nouveau Code stipule en son article premier que « les dispositions du présent Code régissent les professionnels des médias ainsi que toutes les activités relatives à la presse écrite, à la communication audiovisuelle et à la presse en ligne exercées sur le territoire sénégalais ».

« Elles s’appliquent à tous les procédés, modes et formes de presse écrite, de presse en ligne et de communication audiovisuelle, notamment la radio et la télévision numériques, par câble, par satellite ainsi qu’à tous les services de communication audiovisuelle sur IP », précise-t-il. Avant d’ajouter que  « toutes les entreprises de presse ou de communication audiovisuelle exerçant sur le territoire national doivent se constituer en société de droit sénégalais ». 

L’accès à la profession désormais contrôlé

En son article 4,le Code de la presse ouvre l’accès au métier à deux personnes : celle diplômée d’une école de journalisme reconnue par l’État et dont l’activité principale régulière et rétribuée consiste en la collecte, au traitement et à la diffusion de l’information et celle qui est titulaire d’un diplôme de licence ou équivalent, suivi d’une pratique professionnelle de deux (2) ans dans la collecte, le traitement et la diffusion de l’information au sein d’une entreprise de presse, sanctionnée par une commission de validation des acquis de l’expérience dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la communication. 
Dans le même ordre d’idées, ledit Code définit également ce qu’est un technicien des médias. En effet, « Est technicien des médias au sens du présent Code : -  tout diplômé d’une école de formation préparant aux métiers d’ingénieur ou de technicien et exerçant ces métiers dans les domaines de l’information et de la communication et aussi toute personne exerçant lesdits métiers, tels que définis dans la convention collective des journalistes et techniciens de la communication sociale ». 

Détention impérative d’une carte nationale de presse pour tout journaliste ou technicien des médias 

A l’article 22, il est stipulé que le journaliste ou le technicien au sens du présent Code a droit à la carte nationale de presse. Aussi, soutient ledit article, seuls les détenteurs d’une carte nationale de presse peuvent se prévaloir de la qualité de journaliste ou de technicien des médias à l’occasion de l’établissement de tout acte administratif et en vue de bénéficier des dispositions prises en faveur de la presse par les autorités étatiques. 
Le même article ajoute dans la foulée que la carte nationale de presse donne à son titulaire un accès libre à tous les lieux et espaces d’événement ou de manifestation publique, où il est susceptible de trouver des informations d’intérêt public ou utiles à la réalisation de sa mission, sous réserve du respect du « secret-défense », du secret de l’enquête et de l’instruction et de la réglementation applicable à l’accès à certains sites ou structures.

Mise en place d’une Commission de la carte nationale de presse

L’article 23 du nouveau Code de la presse stipule qu’ « il est institué une commission de la carte nationale de presse seule habilitée à la délivrer et comprenant huit (8) membres titulaires et huit (8) suppléants ainsi répartis : un représentant du ministère chargé de la Justice, un représentant du ministère chargé de la Communication, un représentant du ministère chargé du Travail, un représentant de l’organe de régulation de la chaîne de valeur audiovisuelle, un représentant de l’organe d’autorégulation, un représentant de l’organisation patronale de presse la plus représentatif, un représentant du syndicat des professionnels des médias le plus représentatif, un représentant de l’association de la presse en ligne la plus représentative. « Les membres de la Commission, proposés par leurs pairs ou leur tutelle, sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Communication », confie enfin le nouveau Code de la presse.
Bassirou MBAYE